Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Non régularisation de la déclaration d’un chien en mairie après mise en demeure du maire; concerne les Cat 1 et 2 ===> Contravention de 5ème classe Jusqu’à 3000 € Jusqu’à 3 mois de prison et confiscation du chien l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Si vous avez été mordu ou griffé par un chien ou si c'est votre animal qui a été victime d'un chien mordeur ou griffeur, vous avez la possibilité de porter plainte au commissariat. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Chien de garde et de défense (2e catégorie), parties communes d'un immeuble collectif, parties communes des immeubles collectifs, conditions Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Chiens Dangereux Mise à jour le 20/10/2020 Pour toutes questions concernant la réglementation des chiens dangereux, s'adresser par mail : pref-chiens-dangereux@jura.gouv.fr bureau du cabinet du préfet ou en consultant les démarches administratives ici Direction des transports et de la protection du public Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. 75195 Paris Cedex 04. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Retrouvez ci-dessous tout ce que vous devez savoir pour être en règle. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Tél : 01 49 96 33 40, Horaires d’accueil téléphonique La candidature (sur dossier) est effectuée auprès de la préfecture du département dans lequel le formateur veut dispenser la formation. Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement Au cours de cette surveillance, le propriétaire doit soumettre son animal à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une des listes établies par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires (voir en savoir plus « liste des vétérinaires évaluateurs »). de ces chiens sont définis par arrêté. Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires Elle sanctionne une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.  »). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les personnes habilitées à dispenser la formation sont agréées pour une durée de 5 ans. Connectez-vous et recevez une Ce modèle de lettre vous aide à déclarer aux services de la mairie un chien méchant ou dangereux. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. ), envoyez un courrier à l’adresse suivante : Préfecture de police Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine, Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations. éventuellement les mesures de placement du chien ; Chien de 1ère ou de 2e catégorie : obligation de son propriétaire de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale : La copie recto-verso de la pièce d'identité du propriétaire ; La copie d'un extrait d'acte de naissance portant filiation complète ou la copie du livret de famille des parents pour les demandeurs nés à l'étranger ; La carte d’identification du chien (fiche I-CAD) ; La copie du certificat de naissance de l'animal justifiant de son inscription au livre des origines français (LOF) ; La copie des trois premières pages du passeport européen ainsi que la page correspondant à la vaccination antirabique en cours de validité ; L'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire figurant sur les listes établies par le conseil national de l'ordre des vétérinaires disponibles (voir "listes des vétérinaires") ; L'attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire de l’animal (voir "Liste des formateurs habilités pour délivrer une attestation d’aptitude") ; L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers aux nom et adresse du propriétaire de l'animal. A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police Préfecture de police  - Direction des transports et de la protection du public - Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement - Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires - Pôle air, police animale et opérations funéraires - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 Paris Cedex 04. ou par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. ... Chien dangereux Muselière. Seule un formateur habilité par une préfecture peut dispenser une telle formation et délivrer une attestation d’aptitude.  sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Elle peut également être prescrite par le Maire ou le Préfet de Police à Paris pour un chien non catégorisé Préfecture Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Permis de conduire et immatriculation du véhicule. NB : Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Ce chien fera l'objet d'une surveillance vétérinaire pendant une période de quinze jours afin de surveiller tout symptôme entraînant une suspicion de rage. Déclaration chien dangereux. L’attestation d’aptitude est une pièce obligatoire en vue de l’obtention du permis de détention. Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule. sur … ». Publié le 12/07/2016. Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Cerfa n° 13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au . Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.  ou le non-respect d’une obligation 1 bis, rue de Lutèce - 75195 Paris Cedex 04. Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à empo... Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. A savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque.  par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler Les animaux sont transférés à la fourrière, le cas échéant (SPA ou fourrière privée spécialisée pour la prise en charge des chiens dangereux). En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet de police, le chien peut faire l'objet d'une euthanasie. Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. soit de diplômes, titres ou qualifications professionnels (liste dans l’annexe de l’arrêté du 8 avril 2009) ; soit d’une expérience professionnelle de 2 ans en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 2 ans) ; soit d’une expérience professionnelle d’une année en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 1 an), complétée par une des formations spécialisées (annexe de l’arrêté du 8 avril 2009). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) : Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. Chiens d'attaque (1ère catégorie) Il existe 4 niveaux de dangerosité. Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative. Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre » sera mise à jour significativement. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les chiens de 2e catégorie peuvent circuler sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs à condition d’être tenus en laisse et muselés. Procédure générale d'instruction des demandes d'habilitation. Interdiction d’accéder dans les transports … Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. A la suite de cette évaluation, le préfet de police peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien qui a mordu de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Beaucoup. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. 1 bis, rue de Lutèce Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Seules les personnes possédant un casier judiciaire vierge sont autorisées à detenir un chien catégorisé. Le défaut de pièces En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Déclaration chien dangereux Depuis le 1er Janvier 2010 et conformément à la loi du 20 juin 2008, un permis de détention obligatoire est délivré par la commune de résidence au propriétaire ou au détenteur de l’animal d’un chien de 1ère (chien d’attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense). : 01 46 01 44 33 Joignable 7 jrs/7 – 24h/24 Accueil du public: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. 75195 Paris Cedex 04. La délivrance du permis de détention se fera par voie postale. Les frais d'évaluation sont à votre charge. 75195 Paris Cedex 04, La délivrance du permis de détention se fait uniquement sur rendez vous au 12-14 quai de Gesvres -75004 Paris, Pôle air, police animale et opérations funéraires Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2, Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2, Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie), Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien, Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée. Les détenteurs ou propriétaires de chiens dangereux sont tenus de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. 3 750 € d'amende, 3 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d'un animal à titre définitif ou non définitif*/** : mise en demeure du maire de procéder à la déclaration restée sans réponse. Il doit aussi respecter le contenu de la formation définit par l’arrêté du 8 avril 2009. Pôle  air, police animale et opérations funéraires Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie (chiens dangereux), vous devez procéder à une déclaration auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Les animaux sont restitués à leurs propriétaires. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Ces autorisations sont délivrées dans un délai moyen de 30 jours à compter de la date du dépôt d’un dossier complet de demande. Sous direction de la protection sanitaire et de l’environnement La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. le formateur doit s’assurer que les propriétaires justifient d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l’animal ; le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation. L’évaluation comportementale peut être prescrite pour tout type de chiens considérés comme dangereux ainsi que pour tout chien mordeur ou griffeur (voir "En savoir plus"). 135 € d’amende*/** : non déclaration en mairie. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. site.  Le permis de détention peut être refusé si l’évaluation comportementale le justifie. Fiche pratique. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Les différents chiens dangereux Les chiens d'attaque: première catégorie. ), Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : Ils doivent être titulaires d’un « permis de détenir » un chien dangereux. Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale. Il existe deux sortes de chiens dangereux : les chiens d'attaque, classés en 1 re catégorie. Vous portez à la connaissance de la mairie la présence de chiens dangereux dans votre quartier.
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