Pour l'article à citer, c'est celui de la prescription triennale (code du travail) à la lumière de la jurisprudence qui établit que les frais de transport sont des accessoires de salaire. Un accord collectif de travail peut cependant prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport. A partir du moment où votre employeur reconnaît que ce droit vous est ouvert, il doit admettre ipso facto que vous pouvez l'invoquer … cette s'applique à partir du 1er Juillet 2013. Cela fait 2 ans que je travaille dans ma société (Paris) et j'ai une carte de transport annuelle. L’intervention de l’employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres à partir de la halte de départ (art. Dès lors que l'employeur doit ou décide de prendre en charge les frais liés au télétravail, il peut le faire sous la forme du versement d'une indemnité forfaitaire (4), par la prise en charge directe des frais ou par remboursement des frais sur présentation des justificatifs (afin de bénéficier de l'exonération de charges … C'est à dire demander le remboursement de mes frais de janvier 2017 jusqu'à juillet 2017, je précise que je n'avais pas fourni les justificatifs. Un remboursement est un paiement que vous versez à l'employé pour lui rembourser des dépenses (comme l'essence et les repas) qu'il a engagées dans l'exercice de ses fonctions, pendant qu'il était à votre service. Bonjour, Je me permets de vous contacter car je me demande si je peux demander le remboursement de mes frais de transports en commun de manière rétroactif ? Refus de l'employeur Si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à … En l’absence de délai fixé par l’employeur, le salarié … Suite à une note direction de juillet 2013 qui encadre le remboursement à trois mois à compter de la demande.concernant les frais de transport, mon employeur refuse de me rembourser la totalité du montant de remboursement. Ma question est la suivante : La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. Passée cette échéance, l'employeur ne serait plus tenu de rembourser les frais. Remboursement ou avance pour frais de déplacement. Intervention dans les frais de transports en commun publics autres que les chemins de fer. Or, le Code du travail prévoit la prise en charge par l'employeur de 50 % du coût total des titres de transport public de ses salariés. Lorsque j'ai demandé au DAF des informations sur le remboursement à 50% des frais de transport, il m'a répondu que "la société n'est pas située à côté d'un arrêt de transport en commun (en l'occurence, des bus à Villefranche) et donc que l'employeur n'a aucune obligation pour le remboursement des frais de transport." L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de … Objet : demande de remboursement de frais de transport Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _____ (raison sociale de l'entreprise) depuis le _____ (date d'embauche), j'utilise le moyen de transport collectif public _____ (nom du service de transport collectif de personnes, exemples : RATP, TCL, TAG ) afin de me rendre sur mon lieu de … Indépendamment de cette prescription, la jurisprudence admet que l'employeur peut imposer un délai limite pour la production des justificatifs des frais et donc pour la demande de remboursement. Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels (voir ci-dessous) doit obligatoirement … Je pensais que j'avais fourni les justificatifs à mon entrée, mais je me suis apercu que ce n'etait pas la cas et que je n'étais pas remboursé de 50% de mon titre de transport depuis 2 ans. En général, l'employé doit présenter un relevé détaillé … En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. 4 de la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019).
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