• Écrivez une lettre. Merci, Merci Docditoo car grâce à votre article, j’ai déposé ma plainte avec l’aide d’un avocat. ». Pour l'instant ce que jai vue et entendue de cet mater ne m'a paru que du bien, biensure il y a toujours des personnes qui vivent de mauvais moments et biensure ne se souviennent que de cela (et j'en suis desolé pour elles), certes ce n'est pas le plus hightech hopital avec des chbres dernier cri et tout ce qui suit et un coup de peinture ne lui ferai pas de mal. Les intervenants non fautifs se dégageront facilement de l’accusation. Mais généralement aucun interlocuteur ne leur explique la marche à suivre pour obtenir gain de cause. Au cas, où des plaintes sont portées devant lui contre des médecins, il les transmet au Conseil régional avec un avis motivé. En ce qui concerne les médecins, les plaintes doivent être transmises au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le médecin. Vous vous constituerez alors comme partie civile. Si vous ne savez pas déterminer quelle faute a été faite et qui l’a faite, c’est que la situation est complexe et qu’il y aura de toutes façons au moins une expertise médicale. Globalement, plus l’enjeu est important et plus les parties adverses se défendront. L’exemple de l’hôpital psychiatrique Sainte-Anne (Paris) La Maison des usagers de Sainte-Anne qui a ouvert en 2004 propose des permanences d’écoute et d’entraide assurées par une cinquantaine de bénévoles issues d’une quinzaine d’associations. Vous n’avez qu’à lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous décrirez les faits et les dommages subis. Le plus simple si vous avez un peu d’argent est de demander l’avis d’un médecin expert pour qu’il vous confirme s’il y a eu négligence médicale ou faute médicale. L’action administrative n’ouvre aucun droit aux victimes pour une indemnisation. L'un(e) de vos amis(es) traverse un moment difficile. En cas de problème constaté dans un établissement de soins, un centre, un cabinet médical ou toute autre structure de santé, vous pouvez saisir l’Agence régionale de santé (ARS). Cette chambre n’est toutefois pas compétente pour examiner les plaintes des patients à l’encontre des praticiens hospitaliers. Enfin, vous devez accepter une réduction du montant par rapport à ce que vous pourriez attendre devant un tribunal. (*)​. Merci Docditoo de nous redonner espoir! C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. Le Conseil Départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Il est aussi possible de porter l’affaire devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) pour la régler à l’amiable. En effet, le code civil prévoit qu’une transaction doit comporter des concessions réciproques. Ici aussi, il faudra joindre ce confrère - qui est peut-être auprès d'un patient, en consultation ou au bloc opératoire puis celui-ci devra interrompre son activité pour se diriger sur les urgences. Comment porter plainte contre un hôpital. Plus rapide, mais obligeant à faire des concessions sur les montants. Elle ne doit être engagée qu’après échec des tentatives amiables et pour des montants prévisibles d’indemnisation supérieurs aux frais de la procédure judiciaire. C’est entendu, l’hôpital public est financé par de l’argent… public. Il convient donc de faire les bons choix dès le départ. Vous voulez connaître les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation? Il est facultatif en droit administratif, mais en pratique, la complexité des procédures impose de se faire assister par un avocat dès qu’on se présente devant un tribunal. Dans certains cas vous vous adresserez au directeur de l’établissement ou du centre. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment porter plainte contre un hôpital, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. Le manque de professionnalisme doit être éradiquée. Comment utiliser les hommes et les femmes? Si vous voulez vous plaindre d'un service d'un hôpital. Les autres affaires sont très rares comparées aux sinistres médicaux. Mais retenez qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle. Sans obtenir de résultat autre que quelques rares réponses laconiques et faussement courtoises. J’accepte les conditions et la politique de confidentialité, © 2021 Docditoo.com. Il n'y a pas d'exigences uniformes à cet égard, cela est dû en grande partie aux caractéristiques du modèle. «. Cela suppose que vous ayez bien défini le montant de votre dommage, incluant tous les postes de préjudice. – Etc…. Le conciliateur recherche un accord amiable et le fait reconnaître par écrit. Si vous n’êtes pas certain de votre estimation ou si vous désirez des avis spécialisés ponctuels, vous pourrez obtenir facilement une consultation avec un médecin de recours par l’intermédiaire du site www.Docditoo.com. Est-ce une erreur médicale, un défaut ou un retard dans la prise en charge, une mauvaise coordination des professionnels, un vol ou un bris de matériel, un refus de soins ? Et retenez l’adage selon lequel « le pénal tient le civil ». Là, vous vous dites « ça y est, les difficultés commencent. Vous aurez en face de vous de nombreux avocats et des médecins conseil d’assurance aussi compétents que motivés à défendre leur donneur d’ordre. Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Pour des sinistres de l’ordre de 2 000 à 15 000 euros, il parait raisonnable de vous débrouiller seul. S’il n’y a pas de composante médicale dans les préjudices que vous avez subis et que ceux-ci sont seulement d’ordre matériel, c’est donc le code de la concurrence et celui du commerce qui devraient s’appliquer. D’où l’intérêt d’avoir bien choisi vos propres conseils et de disposer des moyens pour les rémunérer. Mais en pratique, comment ces sommes lui sont-elles versées ? Les délais de première instance sont assez longs : plus d’un an devant le TGI et de l’ordre de 12 à 24 mois devant un tribunal administratif. Merci beaucoup pour votre professionalisme. Il est préférable de commencer par des démarches amiables. L’essentielle des réclamations et des conflits dans le milieu de la santé concerne des accidents médicaux. Demandez à parler au bureau ou gestionnaire clinique. Vous devez porter plainte contre leur employeur. Que le préjudice soit léger ou grave, engager une poursuite contre l’établissement de santé est nécessaire afin de, non seulement réclamer une indemnisation, mais aussi pour que l’hôpital améliore son système et ne commette plus les mêmes erreurs à l’avenir. Comment se défendre face à une erreur médicale, que faire et comment faire ? Cela implique aussi que vous ayez une vision claire de ces préjudices et de leur valeur devant une juridiction. Accidents de trottinette électrique, que faire ? Donc , si l' on a été repéré, vous devez immédiatement poser la question, comment rédiger une plainte auprès du médecin pour le faire correctement et utilement. Après un grave problème lors d’une hospitalisation j’ai cherché désespérément des conseils pour me retourner contre l’hôpital, grâce à votre article je vais pouvoir faire les démarches dans le bon sens et peut-être enfin avoir des excuses et une indemnisation de l’hôpital ! Harassment could be experienced anywhere and it could also be a minor one or one that is grave that now affects the life of the affected person. Si vous l’avez vu, décrivez-le. donc je décide d'appeler mon chirurgien Samy Mezgani spécialiste prothèses hanche et genoux qui me dit de venir d'urgence et décide de m'opérer d'urgence,enfin la semaine d'après .j'annule l'intervention du rachis de justesse euresement car là il aurais eu mort d'homme ,confirmé par le gars du laboratoire qui vient me faire des prélèvements sanguins forcément une opération aussi lourde avec un staphylocoque donc il m'a opéré au mois de décembre du psoas pour rien.Si aggravé mon état de santé,avec un stafylo donc il avait OUBLIÉ de faire la recherche en 2010 pour ma deuxième prothèse c'est comme même triste toutes ces années de souffrance physique et morale au point à la fin de n'avoir plus envie de ce réveiller. Dans cette situation, vous devez vous-même, par l’intermédiaire de votre avocat, saisir un juge d’instruction. En revanche, l’indemnisation par l’ONIALM sera conditionnée par cette gravité (25 % d’AIPP, 6 mois d’arrêt de travail…). Pour cela il vous faut avoir quelques notions du droit de la responsabilité médicale et hospitalière civile. En revanche, celui-ci peut être condamné à des pénalités financières en cas de plainte abusive ou mensongère. Vous pouvez porter plainte sur votre lieu de vacances, là où a eu lieu l’agression ou chez vos beaux-parents si vous le désirez. Si votre plainte porte sur un séjour surfacturé, un défaut dans le service, un contentieux sur les prix, il faut vous adresser à la direction de l’établissement. Ils n’en ont ni l’envie, ni la mission. Celle-ci repose sur des critères de gravité définis par la Loi : AIPP de plus de 24 %, arrêt de travail de plus de 6 mois imputable à une faute, troubles graves dans les conditions d’existence… La CCI est d’emblée compétente en cas d’infection nosocomiale, quelque soient les critères de gravité. Il est difficile, coûteux et défavorable de changer de conseils en cours de procédure. Nous avons recours à l'utilisation de cookies afin de vous permettre une meilleure navigation. Elle a le pouvoir de condamner le médecin en cas de manquement aux dispositions du code de déontologie médicale. ... il devait être en capacité d’avoir des chambres isolées et devait être proche d’un hôpital. Essayez de régler le conflit avec un médecin à l’amiable. En cas de vol, agression, incivilité, vous êtes de fait dans le cadre pénal. Violences conjugales – faire cesser les troubles, L’indemnisation des proches d’une victime d’accident corporel, L’indemnisation des victimes d’accident de vélo. La chambre disciplinaire ne statue que sur la base du code de déontologie. * Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous adressant un mail et à travers les liens de désinscription. Etes-vous victime d’une erreur ou d’un accident médical ? La solution idéale : en voiture accompagné d’un proche. Si vous connaissez l’auteur, désignez le dans la plainte. Vous êtes victime d'un accident de la route, d'une agression, d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale... ? Merci, cet article m’a apporté les éléments qui me manquaient pour me faire conseiller par un avocat et un médecin expert suite à la proposition amiable de l’hôpital, Suite à un Incident grave, je voulais porter plainte contre un hôpital et grâce à votre article, je vais pouvoir le faire correctement pour avoir toutes mes chances que cela aboutisse Je divorce 2. Conseil de l’Association sur le fait de porter plainte contre l’hôpital. Vous avez peut-être déjà écrit ou tenté de vous adresser à quelqu’un mais vos démarches sont restées sans réponse. Vous trouverez de la documentation sur le site www.Docditoo.com. On ne traitera donc dans ce chapitre que des affaires de responsabilité médicale et hospitalière. La procédure CCI / ONIAM est ouverte au public, théoriquement sans l’aide de conseils. En effet, les examens médicaux ont tendance à réduire la mobilité et/ou les sens des patients. Pour régler un conflit de façon amiable, il faut, bien entendu, que la victime sache à partir de quel montant elle accepte de transiger. Beaucoup de gens préfèrent laisser les choses comme elles sont. Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. Il est évident qu’à ce niveau de complexité vous serez forcément assisté par un avocat. N’hésitez pas à nous laisser vos  commentaires en bas de page. Comment porter plainte pour usurpation d'identité, Comment porter plainte pour agression physique, Comment obtenir un permis de port d'arme en France, Quelle est la différence entre efficace et efficient, Comment signer une lettre pour une autre personne, Comment calculer le nombre de semaines par an, Comment obtenir une copie intégrale du livret de famille. Aucune indemnisation ne peut être accordée au plaignant. Toute personne qui est témoin ou informée d'une situation de maltraitance d'une personne âgée doit aussi faire un signalement. Pour commencer, tenez compte des cas où vous pouvez déposer une plainte contre le médecin. Si vous estimez que l’établissement qui vous a reçu n’a pas pleinement assuré sa mission, vous pouvez le faire savoir. C’est au cours de cette expertise que les fautes et les responsabilités éventuelles des uns et des autres seront identifiées par les experts. comment se faire rembourser un avis du tresor public ... Ma demande d´ouverture de droits CPAM est toujours en cours et j´ai accouché dans un hopital le mois dernier. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? ma compagne depuis 12 ans est dcd a edouard herriot a lyon a p-greffe juillon bernadette suite a une greffe renale elle est entree le 1/04/2016 elle a ete operee 4 fois en3 mois alors que la greffe avait reussie et elle est dcd le 24/06/2016 suite a une invasion de bacteries pas d'explications de l'hopital puis-je deposer plainte.. N'envoyez pas un ticket de contact (feedback ticket) si une ou plusieurs des conditions suivantes sont correctes. (*), En indiquant votre email, vous acceptez d'être informé(e) de nos nouveaux articles et vidéos, nos actualités et de recevoir par email des offres commerciales personnalisées de Docditoo. Utilisation de cookies Il existe dans chaque département, un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (Article L 4123-1 CSP). Avec votre avocat, vous aurez aussi à demander l’intervention d’un expert indépendant, désigné par le tribunal, qui sera chargé d’examiner votre dossier et de tenir tête aux médecins de l’hôpital. Votre signalement ou votre plainte doivent être déposés par courrier ou courriel, signé et daté. La CCI examine votre situation puis diligente une expertise médicale à sa charge. Dans ce cas, vous avez un délai de prescription de trois ans pour entamer une poursuite pénale contre un hôpital devant le tribunal correctionnel. Connaitre les différentes actions et procédures : Pour plus d’information sur les différentes façons de mettre en cause un hôpital vous pouvez consulter le site www.Docditoo.com, Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre FAQ ou prendre rendez-vous en ligne, Merci d’avoir lu cet article  » Comment porter plainte contre un hôpital ? News and events. Ainsi, pour un contentieux avec un médecin ou un professionnel libéral (infirmier, kiné, sagefemme) ou contre une clinique privée, un centre de lutte contre le cancer ou une clinique mutualiste, vous devrez saisir le TGI en première instance. Vous ne voulez pas en rester là. Transiger c’est bénéficier d’une indemnisation rapide au prix de concessions, notamment sur les montants. Le choix d’un bon contrat d’assurance garantie accident de la vie, les conditions et la politique de confidentialité, Privilégier une démarche amiable initiale dans tous les cas, Connaître les différentes actions et procédures (action devant les juridictions civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures disciplinaires), Il vous faut de la méthode et définir d’abord le cadre légal adapté à votre conflit, Déterminez ensuite contre qui vous agissez, Identifiez le statut de vos mis en cause pour connaître le droit qui s’applique, Privilégiez initialement une démarche amiable dans tous les cas – transaction amiable, ou/et amiable assistée  CCI / ONIAM. Plusieurs personnes se tournent vers le Protecteur du citoyen pour se plaindre d’un pharmacien, d’un dentiste ou d’un médecin.Il est important de savoir que le Protecteur du citoyen ne traite pas les plaintes de nature médicale. En responsabilité hospitalière, si votre mis en cause est un établissement public (Centre hospitalier, centre de moyen séjour public) c’est le droit administratif qui s’applique. Si vous mettez en cause plusieurs intervenants, dont une personne morale publique, vous risquez de devoir mener deux procédures séparées ou de devoir aller devant le Tribunal des conflits pour obtenir une décision sur la formation compétente dans votre affaire. On se trouve souvent demunis et perdus face a de telles procedures juridiques. Dans le cas d’un accident médical il peut s’agir d’un professionnel de santé, d’une équipe médicale, d’un établissement de soins, ou de différents acteurs personnes physiques ou morales. Le ministère d’avocat est obligatoire devant les TGI et les Cours. Ceux-ci ne peuvent être mis en cause devant la chambre disciplinaire que par le directeur de l’ARS, le Préfet, le Directeur de leur hôpital ou le Ministre de la santé. La première étape de résolution des conflits avec le monde hospitalier commence avec une tentative de transaction. Il faut aussi être capable de supporter des procédures pendant plusieurs années, dans les cas les plus lourds sur le plan financier. La plainte peut alors porter contre une personne, un professionnel de santé par exemple, ou plusieurs personnes, par exemple l’équipe qui s’est occupée de votre accouchement ou les 3 ou 4 médecins qui se sont succédés à votre chevet au cours d’une hospitalisation. Le droit français encourage le règlement amiable des conflits avant de recourir aux juridictions civiles. Hospitalisés, usagers de l’hôpital, vous avez des représentants et des instances dédiés à la défense de vos droits. Votre contestation de bannissement est toujours ouvert et en attente d'une réponse;: C’est la première démarche, indispensable pour la suite, notamment la recherche d’une réparation financière. De plus, il faut consacrer des moyens à la création d’un lieu réel et symbolique qui dise la place accordée aux usagers. Il est institué un Ordre National des Médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France. bonjour , ayant subit une césarienne en urgence il y 3 mois ;je suis toujours sous soins ;j ai fait un prélèvement qui révélée avoir un germe du au hôpitaux .que doit je faire ? Ma mere , Mme POGGIOLI EMMA , 94 ans a ete admise aux urgences a Pasteur 2 le Vendredi 5 Fevrier vers 19h...; Bonjour ma fille de 18 jours il lui on poser un cathéter central qu'on doit enlever au bloc opératoire Il aurais du lui poser le catheter qui senleve en chambre elle en a pas besoin lhospital veux que je reprenne ma fille chez moi dans l'attente d'une date pour lenlever j'ai refuser de quitter lhospital avec ça on toi le droit de me mettre dehors sachant que ce catheter elle en a jamais eu réellement besoin parce que à l'heure daujourdhui il ne savent toujours pas ce quel a eu je voudrais déposer plainte contre eu si il lui enlève pas ce catheter je ne bougerais pas de lhospital ça c sur. Comment se passe... un électroencéphalogramme au CHU de Grenoble. Le choix d’un médecin expert de recours et d’un avocat, tous deux compétents, efficaces et disponibles, revêt une importance considérable. Bien que la chirurgie ne permette pas toujours de guérir le patient, elle est souvent le meilleur moyen d’éviter que la maladie ne se répande et de soulager la douleur et l’inconfort. Pour tous les autres opérateurs de soins, c’est le droit commun qui s’applique, devant les juridictions civiles de droit commun. Et en quoi la gestion d’un établissement sanitaire diffère-t-elle de celle d’une entreprise ? Do you, a member of your family, and/or someone you care for: Si ce dernier refuse votre demande ou n’y répond pas dans les deux mois, vous devez saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent. Cependant, il se peut aussi que le Procureur de la République ne donne pas suite à l’affaire pour une raison ou une autre. Vous devez donc avoir de la méthode et procéder par étapes successives. Il s’agit alors d’établissements de soins qui sont des personnes morales par opposition aux professionnels qui sont des personnes physiques. Si votre plainte concerne des salariés, vous ne pouvez les attaquer au civil dans le cadre de leur fonction salariée. Vous vous sentez impuissant face à la grosse machine que semble représenter l’hôpital. Il n'est pas rare que le médecin qui vous a pris en charge aux urgences demande l'avis d'un confrère (ORL, ophtalmo, gynécologue, neurologue, etc.). Il est courant que les patients aient besoin d’un médicament contre la douleur. Vous devez identifier le statut de vos mis en cause pour connaître le droit qui s’applique. Bonjour,je vous explique mon cas,en 2010 je me fais opérer d'une prothèse total de hanche Droite deux ans passais de souffrances je chirurgien docteur Vogt au diaconesses Strasbourg après plusieurs visites me disais que les douleurs vont passées,n'en pouvant plus je suis aller voir un autre chirurgien au cabinet moncade à l.orangerie ,on me decel un descellement de prothèse ok temps pis on me reopere docteur Mezgani Samy,après plus de cinq ans de souffrance patch de durogesic plus anti douleur de plus en plus ,le après plusieurs examens et prélèvements divers decide de m'opérer du sposas tendon en décembre 2016 ,après d'horrible douleurs trois jours après l'operation,fin d'année horrible début d'année on continue à ne pas comprendre les mois passent toujours dans la souffrance,plus rien ne faisait effet.apres encore plusieurs examens,scintigraphie osseuse il décide de m'opérer une troisième fois de la prothèse encore un descellement je dois faire une ponction de liquide synovial dans la hanche mais entre temps je suis aller voir un spécialiste du rachis après avoir fait un IRM il trouve un tassement des vertèbres l5 c1 et me dis qu'il y a de fortes chances que mes douleurs viennent de là. S’engager au pénal dans ces affaires relève de la plus grande imprudence ou inconscience de la part des plaignants. Par exemple si vous pensez qu’une sage-femme a fait une erreur dans la prise en charge de votre accouchement, si cette sage-femme est salariée (ce qui est le cas dans l’ensemble des maternités françaises), c’est l’établissement de soins où se trouve la maternité qui doit être mise en cause. L’essentiel des affaires d’accidents médicaux relèvent du code civil. Ou s’agit-il d’un défaut dans l’accueil, la prise en charge hôtelière, les tarifs ? Quelle que soit l’issue de l’affaire, vous n’aurez pas à payer les frais d’expertise, ni les dépends ni une compensation à la partie adverse si votre demande est rejetée. Vous serez toutefois limité par le coût des procédures de recouvrement. Réponses au plus près du terrain, avec des dirigeants qui ont l’habitude de mettre les mains dans le cambouis financier. Contactez les services d'hygiène départementaux. Cela signifie que l’indemnisation des victimes n’intervient qu’après le règlement du sujet au pénal. En pratique, la complexité de la procédure impose au demandeur de se faire assister par un médecin expert de recours lors des opérations d’expertise médicale et par un avocat lors des discussions avec la CCI et l’ONIAM. Ces visites peuvent être suivies de mises en demeure avec risque de fermeture administrative en cas de persistance du trouble. Si vous n’êtes pas en mesure de préciser qui sont les auteurs de votre dommage, mettez en cause dans votre plainte l’ensemble des professionnels libéraux qui se sont succédé pour vous prendre en charge et les établissements de soins où vous avez été traité, avant, pendant et après la réalisation du dommage.