Il est jugé par la Haute Cour de Justice. 1993 prévoit que la Cour de justice de la République vote, Discover your favourite book right here by downloading and getting the soft file of the De La Haute Cour De Justice A La Cour De Justice De La Republique Dictionnaire A Usage Du Citoyen. Ce transfert de compétence a pour origine une proposition du comité consultatif présidé par le doyen Georges Vedel, dont il n’est pas indifférent de reproduire l’argumentaire. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, ne pouvant Les victimes ne peuvent se constituer partie civile[LO 8], comme l'a regretté l'avocat de Ségolène Royal[Arr 1]. relatifs aux pouvoirs publics], - le leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et Le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d’un premier avocat général et de deux avocats généraux qu’il désigne[LO 3]. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice. La Cour de justice de la République est composée de douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation. Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation[LO 5]. Toutefois, que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes aux faits commis avant son adoption. Le siège de la cour se trouvait à Orléans. Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. Les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. La CJR continuant de faire l'objet de critiques[13], sa suppression est à nouveau proposée par plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2017 (Nicolas Dupont-Aignan[14] et Jean-Luc Mélenchon[15]). cassation. Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d’un mois. La Cour de justice de la République a pourtant été créée pour renforcer la lutte contre la corruption dans un contexte de scandales politico-financiers à la fin du second mandat de François Mitterrand. identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, accusé déclaré coupable. Article 9 de la loi organique du 29 novembre 1993. La dotation demandée pour 2020 s’établit à 861 500 €. pénale, la Cour de justice de la République. En 2020, à la date du 8 octobre, 165 plaintes sont déposées, dont 110 étaient en rapport avec la pandémie de covid-19[21]. DESTITUTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la HAUTE COUR DE JUSTICE - PROCES DU MARECHAL PETAIN - CONTRE-RENDU IN EXTENSO DES AUDIENCES - TRANSMIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. Le ministère public près les formations d’instruction et de jugement est actuellement représenté par François Molins, procureur général près la Cour de cassation et, Philippe Lagauche, avocat général[35]. Les conseillers d’État sont désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines adresse (informations mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative, base de données DILA), Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure…), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Site des archives de l'Assemblée nationale, lois constitutionnelles de la Troisième République, décision n° 98-408 DC du 22 Article 7 de la loi organique du 29 novembre 1993. Puis, si l’accusé est déclaré coupable, ils votent sur l’application de la peine à infliger[LO 12]. La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. La Cour de Justice de la République (CJR) est l'institution chargée d'instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la En 1993, dans le contexte de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose une nouvelle juridiction composée de magistrats et de parlementaires. Le projet de réforme constitutionnelle "pour un renouveau de la vie démocratique", en discussion en 2018 puis en suspens en 2019, prévoit que les membres du Gouvernement sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d'appel de Paris. 68-3 prévoit que cette nouvelle procédure s'applique rétroactivement Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 précise que ces dispositions sont applicables pour les faits commis avant 1993[6],[C 3]. Article 11 de la loi organique du 29 novembre 1993. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. On estime que huit ministres au moins furent victimes de leur fidélité à l’ancien Régime lors la Révolution. Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. 10 octobre 2001 M. Breisacher). Article 8 de la loi organique du 29 novembre 1993. cassation. Toute personne qui se prétend lésée par Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour de justice composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 13]. de la République, et respect de la séparation des pouvoirs, de l'indépendance de la Justice et de la laïcité de l'Etat ausitroom-psd.org 9 review of the law on the Higher Judicial Council, the l'arrêt de la Haute Cour de justice n'était susceptible ni d'appel, ni de pourvoi en L'article 68 de la moment où ils ont été commis, qu'ils sont jugés par la Cour de justice de la Siège de la Cour de justice de la République. public, - Sous l’Ancien régime, Jacques Cœur en 1453, Semblançay en 1527 et Nicolas Fouquet en 1661-1664 sont jugés par des juridictions spéciales et selon des procédures particulières pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions[1]. 53-2) ou de la Haute Cour (art. Conseil constitutionnel a indiqué  "qu'il résulte de l'article 68 de La Cour de justice de la République comprend trois formations. République qui, à la différence de la Haute Cour de justice, est liée par la Si les deux assemblées du Parlement Haute Cour de justice. Elle trouve ses fondements actuels aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, sous un titre X « De la responsabilité pénale des membres du gouvernement ». La juridiction a été bâtie sur les ruines de la Haute Cour de justice qui, elle, était uniquement composée de parlementaires. Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. Ces cinq institutions ont en effet la particularité de déterminer elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement[17]. loi organique n° 93-1252 du 23 novembre Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. justice de la République. la Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Parlement ; la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la … La Haute Cour de justice est une juridiction française créée pour traiter les accusations de haute trahison (aujourd'hui « manquement ») par les représentants de l'État tels que le président de la République et les ministres. En 1830, le procès des ministres de Charles X devant la Chambre des pairs constitué en Haute Cour les déclare coupables de trahison. Le général Georges Boulanger (1837-1891) fait son entrée dans la vie politique française comme ministre de la guerre dans les cabinets Freycinet et Goblet (1886). la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions[N 1] et au procureur général près la Cour de cassation. De sa création en 1993 jusqu'au 1er août 2019, la commission des requêtes a reçu 1 487 plaintes de particuliers, dont 45 ont fait l’objet d’une transmission au ministère public aux fins de saisine de la commission d’instruction[20]. Article 12 de la loi organique du 23 novembre 1993. Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui dispose de trois mois pour statuer. d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa Avant la réforme constitutionnelle de 1993, l’article 68, alinéa 2 de la Constitution définissait une responsabilité pénale des membres du Gouvernement.Ils pouvaient alors être jugés par la Haute Cour de justice. L’article Les procès se sont tenus au centre de conférences internationales pour l’affaire du sang contaminé[19], ou, pour les derniers, dans la salle de la 1re chambre du tribunal de grande instance de Paris. plén. Pour ce faire, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des ministres en mars 2013 mais n’est pas discuté au Parlement[10],[11],[12]. Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein 68). L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette Cour, qui a été « déparlementarisée » et ouverte. Séance publique; Projets et propositions de loi; Propositions de résolution Article 1 de la loi organique du 29 novembre 1993. Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. La Haute Cour succède à la Haute Cour de Article 14 de la loi organique du 23 novembre 1993. Article 10 de la loi organique du 29 novembre 1993. Il est prévu que la Cour s’installe au palais de justice historique de l’île de la Cité. précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d’un membre suppléant[LO 7]. Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours[LO 9]. Les débats devant cette Cour devaient composée de magistrats. La commission d’instruction est chargée d’instruire le dossier. Article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993. près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère Haute Cour et Cour de justice de la République. Associées à son nationalisme revanchard et à ses partis pris républicains, les mesures qu'il adopte (modernisation de l'armement, améliorations des conditions de vie des soldats, radiation des cadres de l'armée des membres de famille ayant régné sur la France) lui assurent une popularité considérable. : Facultés Catholiques de Kinshasa FEDEKA : Fédération Kasaïenne FKA : Fondation Konrad Adenauer H.C.R. du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice La commission des requêtes apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation faisant office de ministère public qui saisit éventuellement la CJR. L'article 68-1 de la Constitution dispose que « Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. De Waldeck-Rousseau à Gaston Doumergue, arrivé au pouvoir en décembre 1913, huit gouvernements sur 14 sont dirigés par des sénateurs, dont Georges Clemenceau (octobre 1906-août 1909) et Raymond Poincaré (janvier 1912-janvier 1913). trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Petition details. Dans la Constitution de 1946[3], et dans la rédaction originale de celle de 1958[C 1], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits. La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin. 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale (art. Président, élu par la Cour de cassation L'article 23 de la constitution de 1791 dispose qu'une haute Cour nationale, formée des membres du Tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation . Désormais, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Sénat - dossiers d'histoire - La Haute Cour de Justice sous la IIIe République. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. De La Haute Cour De Justice A La Cour De Justice De La Republique Dictionnaire A Usage Du Citoyen : Only for you now! La révision constitutionnelle du 23 février 2007 accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au L'article Les lois constitutionnelles de 1875 disposent que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions ». régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. De sa création en 1993 jusqu'en 2019, la commission d’instruction a ouvert dix-sept informations : certaines ont donné lieu à arrêt de renvoi devant la formation de jugement, d’autres se sont terminées par un non-lieu[22], par un arrêt d’incompétence, un arrêt constatant l’extinction de l’action publique ou une dispense de peine[20]. Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. Créée par une ordonnance du 18 novembre 1944, la Haute Cour de justice est chargée de juger les membres des « gouvernements ou pseudo-gouvernements qui ont tenu leur siège dans le territoire de la métropole depuis le 17 juin 1940 jusqu’à l’établissement sur le territoire continental du Gouvernement provisoire de la République française pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions ». Pendant le Consulat, le Premier Empire puis la Restauration, aucun ministre n’est déféré. cassation (Cass. Composition de la Cour de justice de la République au 25 janvier 2021 NOR : CJRX2103287K JORF n°0026 du 30 janvier 2021 Texte n° 84 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,9 Ko En cas d’annulation de l’arrêt attaqué, l’affaire est renvoyée devant la commission d’instruction, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 10]. [sur le site Légifrance]) a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999) et de la Cour de Les fonctions des juges parlementaires prennent fin : Depuis 1999, les juges parlementaires comme magistrat portent la robe noire lors des procès[16]. un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de : Front Démocratique Congolais F.C.K. Statut juridictionnel du président de la République française#Histoire constitutionnelle et politique, Comité consultatif pour la révision de la Constitution, infractions commises par le président de la République, commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, projet de réforme constitutionnelle "pour un renouveau de la vie démocratique", procureur général près la Cour de cassation, assemblée plénière de la Cour de cassation, palais de justice historique de l’île de la Cité, arbitrage de 2008 dans l'affaire Tapie - Crédit lyonnais, affaire du siège de GEC-Alsthom Transport, arbitrage de 2008 dans l’affaire Tapie - Crédit lyonnais, affaire des frégates d'Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan, Chambre criminelle de la Cour de cassation française, Constitution de la République française du 4 octobre 1958, Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République, Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, Commission des Finances (Assemblée nationale), « Un an avec sursis et “deux relaxes de plus” pour Pasqua », Composition de la Cour de justice de la République au 13 janvier 2021, Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815, Question prioritaire de constitutionnalité, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Conseil économique, social et environnemental, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_justice_de_la_République&oldid=179411204, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Page pointant vers des dictionnaires ou encyclopédies généralistes, Article utilisant le modèle Dictionnaires inactif, Page pointant vers des bases relatives aux organisations, Page pointant vers des bases relatives à la vie publique, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 € d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote, Corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l', Complicité et recel d'abus de biens sociaux dans le, Condamné à une année avec sursis, avec confusion de cette peine avec celle de 18 mois d’emprisonnement avec sursis prononcée dans une autre affaire, Condamné à un mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende, Complicité d'abus de biens sociaux dans l’. La Cour de Justice a repris en 1993 les compétences de la Haute cour de justice en matière de responsabilité pénale des ministres. Le plus fameux accusé était Louis Hercule Timoléon de Cossé-Brissac. constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du Ils sont alors jugés par le Sénat. République - créée par les absolue par bulletins secrets puis sur l'application de la peine infligée à un De la Haute Cour de justice à la Cour de justice de la République : Dictionnaire à usage du citoyen (Gestion Locale) | Malaizé, Patrick | ISBN: 9782907648509 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. A l'occasion de la révision introduite par la Quatre affaires sont à l'instruction en 2021 : Depuis la création de la Cour, la formation de jugement s’est réunie à sept reprises. La Cour de justice de la République est créée en 1993. Travaux parlementaires. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires[LO 6]. être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote Le budget de la Cour est inscrit dans la mission « pouvoirs publics », avec la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. : Comité Technique International ECC : Eglise du Christ au Congo EISA : Electoral Institute for Southern Africa EURAC : European Network of Active NGOS in Central Africa F.D.C. Les infractions n’ayant aucun lien avec la conduite de la politique de la nation sont du ressort des juridictions pénales de droit commun. constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet, loi organique n° 93-1252 du 23 novembre Article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993. Articles 33 et 34 de la loi organique du 23 novembre 1993. Elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés (« volet ministériel » et « volet non-ministériel »). responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article...". De 1789 à 1940, la plupart des constitutions prévoient une procédure particulière pour la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres, mais était le plus souvent appliquée pour une responsabilité politique. procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. La Cour juge les membres du gouvernement (ministres, secrétaires d’État) pour les actes qualifiés de crimes ou délits, commis dans l’exercice de leurs fonctions. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. /P.T. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes. Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. sur le site du Conseil), le Cour de cassation avait à instruire les faits incriminés et à décider du renvoi de L'ordonnance n° 59-1 Celle-ci est créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993[5]. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. L'article 68-1 indique Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.” L’ article 68–3 on s’en fiche un peu il donne juste un effet rétroactif aux deux articles ci-dessus. Selon les dispositions initiales de la Les magistrats sont élus par la Cour de cassation.