Cette édition contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014. Lorsque je lis la convention Franco-Belge concernant la double imposition, [...] Le fiscal est régi par des conventions bilatérales entre Etats pour lesquelles l'OCDE donne des indications non contraignantes. Questions posées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions Publié le August 09, 2019Également disponible en: Anglais, Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). doubles impositions, Commentaires sur l’article 24 Concernant la non-discrimination, Commentaires sur l’article 25 Concernant la procédure amiable, Commentaires sur l’article 26 Concernant l’échange de renseignements, Commentaires sur l’article 27 Concernant l’assistance en matière de recouvrement de D. Call Center. rapportent [supprimé], Positions sur l’article 15 (Revenus d’emploi) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 16 (Tantièmes) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 17 (Artistes et sportifs) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 18 (Pensions) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 19 (Fonctions publiques) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 20 (Étudiants) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 21 (Autres revenus) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 22 (Fortune) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur les articles 23 A et 23 B (Méthode d’exemption et méthode d’imputation) Cette publication est la version condensée du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de convention fiscale, excluant toutefois les notes historiques, la liste détaillée des conventions fiscales conclues entre les pays membres de l'OCDE et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. B. Modèle standard belge. concernant l’impôt sur le revenu, R(21). Kim, quant à lui, propose un modèle qui met en lien Conseil d'État, 8 ème - 3 ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570. prévus par le Modèle de Convention. Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune L'Organisation de coopération, AIE - Agence internationale de l'énergie, CSAO - Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, République démocratique populaire lao^Lao, République populaire démocratique de Corée, Croissance verte et développement durable, Sécurité des produits chimiques et biosécurité, Centre de politique et d'administration fiscales, Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, BEPS Action 7: Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable, BEPS Action 14: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Nos travaux sur l'érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), BEPS Action 15 : L'Instrument multilatéral, Projets pour commentaires portant sur les conventions fiscales, L'Estonie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS, La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS, L'Allemagne et le Pakistan déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts, Le Bahreïn signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales, Le Chili dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts, Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune -- version complète, Rapport de 2010 sur l’Attribution de bénéfices aux établissements stables, Politique de protection des données et de la vie privée. publiques, Commentaires sur l’article 20 Concernant l’imposition des étudiants, Commentaires sur l’article 21 Concernant l’imposition des autres revenus, Commentaires sur l’article 22 Concernant l’imposition de la fortune, Commentaires sur les articles 23 a et 23 b Concernant les méthodes pour éliminer les C. Modèle OCDE. notes historiques et les rapports antérieurs. Depuis juin 2017, près de 80 pays ont signé une nouvelle Convention multilatérale développée dans le cadre du projet BEPS. Régime fiscal des cotisations des salariés à des régimes de retraite établis Modèle de Convention fiscale Eu égard aux délais de conclusion de la convention en cours !) Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE consulte régulièrement les entreprises et les autres parties intéressées à travers la publication de documents de consultation pour les commentaires du public. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. Cette édition contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014. 8.1 Selon l'interprétation générale de la plupart des États Membres, le gouvernement de chaque État ainsi que ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont des résidents de cet État au sens de la Convention. l’impôt, Commentaires sur l’article 28 Concernant les membres des missions diplomatiques et Lorsque je lis la convention Franco-Belge concernant la double imposition, [...] Le fiscal est régi par des conventions bilatérales entre Etats pour lesquelles l'OCDE donne des indications non contraignantes. rapportent, Positions sur l’article 28 (Membres des missions diplomatiques et postes consulaires) le revenu et la fortune, Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne, Article 14 Concernant l’imposition des professions indépendantes [Supprimé], Article 23 A et B Méthode d’exemption Article 23 et Méthode d’imputation, Article 27 Assistance en matière de recouvrement des impôts, Article 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires, Commentaires sur l’article 1 Concernant les personnes visées par la convention, Commentaires sur l’article 2 Concernant les impôts visés par la convention, Commentaires sur l’article 3 Concernant les définitions générales, Commentaires sur l’article 4 Concernant la définition du résident, Commentaires sur l’article 5 Concernant la définition de l’établissement stable, Commentaires sur l’article 6 Concernant l’imposition des revenus immobiliers, Commentaires sur l’article 7 Concernant l’imposition des bénéfices des entreprises, Commentaires sur l’article 8 Concernant l’imposition des bénéfices provenant de la La décision du Conseil d'État concernait la convention fiscale franco-brésilienne mais doit s'appliquer à toutes les conventions fiscales internationales reprenant le modèle OCDE. Toutefois, aucun de ces modèles de convention n'a été admis en totalité ou d'une manière unanime. Dérogation aux conventions fiscales, R(9). L'Organisation de coopération, AIE - Agence internationale de l'énergie, CSAO - Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, République démocratique populaire lao^Lao, République populaire démocratique de Corée, Croissance verte et développement durable, Sécurité des produits chimiques et biosécurité, Centre de politique et d'administration fiscales, Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, Politique de protection des données et de la vie privée, Recommandation du conseil de l’OCDE relative au Modèle de convention fiscale concernant relais, R(7). Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 4: Concernant la définition du résident Avant 1995, le Modèle ne l'indiquait pas expressément ; en 1995, l'article 4 a 4 Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés Achevé de rédiger le 05/10/2020 Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune Statistiques sur la procédure amiable BEPS Action 7: Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le … prévus par le Modèle de Convention. La version actuelle de modèle OCDE de convention fiscale est à sa neuvième version et date du 15 juillet 2014. Les conventions, quant à elles, ont été rédigées sous l’empire d’un modèle de convention OCDE qui pourra être antérieur à ce modèle. Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. électronique, R(19). les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les du Modèle de Convention Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 4: Concernant la définition du résident et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 24 (Non-discrimination) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 25 (Procédure amiable) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 26 (Échange de renseignements) et les commentaires qui s’y B. Modèle standard belge. Comme l’a recommandé le Conseil de l’OCDE1, les pays membres, lorsqu’ils concluent Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a … Par Delphine Apostoly. Il a été révisé en 1977, puis à nouveau en 1992, date depuis laquelle il est publié Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Ainsi, d’un côté Argyris et Schön fondent leur modèle de l’apprentissage organisationnel en « double boucle » sur les « états mentaux »26 des individus partagés à l’échelle collective, ainsi que sur un certain nombre de capacités (Argyris, 2003). Cette version complète contient le texte intégral du 6 résultats. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 5: Concernant la définition de l'établissement stable Tel est le principal objet du Modèle de l’OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui permet de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale. est publiée régulièrement en fonction des mises à jour périodiques. Accorder le bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement Attribution de revenus aux établissements stables, R(14). This publication is the tenth edition of the full version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), © de la convention, Positions sur l’article 1 (Personnes visées) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 2 (Impôts visés) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 3 (Définitions générales) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 4 (Résident) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 5 (Établissement stable) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 6 (Revenus immobiliers) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 7 (Bénéfices des entreprises) et les commentaires qui s’y L’imposition des revenus des activités de divertissement et des activités artistiques Régime fiscal appliqué aux logiciels, R(12). Modèle de convention fiscale 3. Data and research on tax treaties including OECD Model Tax Convention, Mutual Agreement Procedure Statistics, prevention of treaty abuse., This publication is the tenth edition of the condensed version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. . Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la Suisse a signé une CDI comportant une clause d’assistance administrative élargie conformément à l’art. de l'OCDE Le 7 juin 2017, 76 pays et juridictions ont signé ou officiellement déclaré leur intention de signer une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. Comme l’a recommandé le Conseil de l’OCDE1, les pays membres, lorsqu’ils concluent This full version contains the full text of the Model Tax Convention as it read on 21 November 2017, including the Articles, Commentaries, non-member economies’ positions, the Recommendation of the OECD Council, the historical notes and the background reports. à l’étranger, R(13). Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 29 (concernant le droit aux avantages) et les commentaires fiscale, R(20). Plans d’options d’achat d’actions pour les salariés : problèmes transfrontaliers De quoi facilement trouver votre article Convention Fiscale Modele Ocde pas cher sans passer par la case "code promo". La mise àjour 2017 contient principalement des modifications du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (le Modèle OCDE) qui ont été approuvées dans le cadre du paquet BEPS ou qui étaient prévues au titre des travaux de suivi des mesures BEPS se rapportant aux conventions fiscales. La Convention doit entrer en vigueur à la mi-2018. Problèmes posés par l’application et l’interprétation de la règle des 183 jours, R(10).