Cette décision unilatérale de l’associé est symbolisée par la rédaction d’un procès-verbal de dissolution de la SASU. Les décisions collectives des associés de la SARL sont remplacées, dans l’EURL, par une décision unilatérale de l’associé unique. Lorsqu’une société ne comporte qu’un seul associé, il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote, de quorum, de votes, de feuille de présence… mais un €formalisme simplifié à … Etape 1 : la décision de dissolution. unilatérale de l'associé unique. L 223-1, al. Dans une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), « l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés » dans les SARL (Société à responsabilité limitée) pluripersonnelles (C. com. C'est pourquoi, lorsque l’associé de la SASU en est aussi le président, il doit être conscient de cette distinction afin de … L’obligation de convoquer le commissaire aux comptes à toute assemblée générale ou réunion de l'organe analogue compétent découle de l’article L. 823-17 du Code de commerce.En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pénales sont encourues : une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 € (art. […] Étant associé unique, il n’y a pas de convocation à envoyer, ni de vote à effectuer. À noter: les décisions de l'associé unique doivent être répertoriées dans un registre à défaut de quoi elle peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Droits et obligations de l'associé unique. 1) L'associé unique doit-il s'adresser une convocation à l'assemblée ? La décision unilatérale de l’employeur a pour but d’être favorable aux salariés sur le plan de la mutuelle santé. Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique. >Le prise de décision dans une SASU Au sein d’une SASU, la procédure est plus légère et plus rapides que dans les sociétés composées de plusieurs associés. Cela fait, il appartiendra à l’associé de tenir à jour son registre afin d’y retranscrire toute décision de l’associé unique. IV/ La tenue du registre des décisions de l’associé unique Les décisions de l’associé unique d’ EURL ou de SASU devront être consignées dans le registre de ses décisions. ou le maire (ou son adjoint) de la commune où la société à son siège social. Doit-il rédiger un procès-verbal de ses décisions ? On citera notamment : Les décisions qui modifient les statuts de l’EURL; Les décisions qui modifient les statuts sont celles qui dans les SARL de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. L’article R223-26 du Code de commerce prévoit, pour les EURL, que chaque décision prise par l’associé unique en lieu et place de l’assemblée est consignée par l’associé unique … art. Remarque : l'associé unique d'EURL n'est pas obligatoirement le gérant de l'EURL. L'associé unique d'EURL bénéficie d'un droit de regard sur la gestion de l'EURL et participe activement à la vie sociale en votant les décisions intéressant le fonctionnement de l'EURL. A-t-il besoin de s'adresser une convocation ? C’est l’associé unique qui se prononce seul sur les décisions à prendre. Les textes de loi prévoyant cette obligation. 1) L'associé unique doit-il s'adresser une convocation à l'assemblée ? En outre, il doit s’agir d’une décision plus profitable que ce que prévoient les … L. 820-4). Afin de pouvoir entamer les démarches administratives de clôture de la SASU, l’associé unique doit prendre la décision formelle de dissoudre la société. Elle n’a pas pour vocation de leur ajouter des charges supplémentaires.