Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? Qui doit payer les dettes de l'un des partenaires? (Wallonie), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ? Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue. Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ? L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ? Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? Collecting a paper prescription from a GP or a pharmacy on behalf of someone else. It must also be possible to prescribe by indicating the length of treatment required. Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ? Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ? ". Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? L'hôpital peut-il m'envoyer plusieurs factures pour une même hospitalisation ? Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ? Puis-je reprendre le travail petit à petit après mon congé de maternité ? Ai-je droit au chômage si je démissionne? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? Est-ce que ma condamnation est inscrite quelque part ? Je me suis blessé au foot le week-end et je ne peux pas aller travailler: dois-je prendre congé? Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement? Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ? Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé parental ? Je dois avoir un remboursement d'impôt. Comment savoir si mon travail est déclaré ? Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ? Dans quels cas peut-on refuser notre mariage? Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ? Quel est le montant de la prime de fin d'année ? A quel CPAS m'adresser pour m'aider pour une garantie locative ? A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité? Bonjour, Un artisan m'assigne au Tribunal pour les faits suivants je voudrais une guidance pour savoir si je dois prendre un … On dit que la prescription est libératoire, c’est-à-dire que vous êtes libéré du paiement par le seul effet de l’écoulement du temps. We’ll still remind you when you need to order your prescription. Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ? Sorting your prescriptions by patient charge status and how this can affect your reimbursement. Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ? Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ? Data release calendar. (Bruxelles), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Quelle est la durée de mon congé de paternité ? La Cour de cassation a pu décider par le passé que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de travaux se situe, non au jour de leur exécution, mais au jour de l'établissement de la facture. Quand puis-je récupérer la garantie locative (Wallonie) ? Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ? Qui doit faire les travaux ? Peut-on me retirer mon permis si j’ai conduit en étant ivre ? Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ? Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre? Le préavis est-il prolongé si je tombe malade ? Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant? Vous devez invoquer la prescription devant le juge de paix. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ? Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ? Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage? Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ? Je suis père/mère de l'enfant. Puis-je refuser de souffler dans le test d'haleine ? Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ? Suis-je couvert par mon assurance si j’ai fait un accident alors que j’étais ivre ? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ? Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ? Quelles sont mes obligations en tant que travailleur ? Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ? Comment et quand constituer la garantie locative (Wallonie) ? Que puis-je exiger, que puis-je négocier pour mon contrat de travail ? Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ? Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ? Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? Our helpful reminder service is there to ensure you order what you need in plenty of time, so we can always ensure you receive your medication from us before you run out. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation? Delai de prescription facture - artisan. la prescription est décennale. Avant mai 2018, les factures sont prescrites, vous ne devez pas les payer, ni proposer des termes et délais. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ? 1617-5 du code Général des Collectivités territoriales (et qui fixe à 4 ans le délai de prescription), de faire un courrier à l'hôpital. Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ? Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? Je travaille et je vis chez mes parents. Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe (Wallonie) ? Comment faire enlever ce qui est inscrit dans mon casier judiciaire ? You can collect a paper prescription from a GP surgery for a friend or relative if that person has told the surgery they're happy for you to collect it. Puis-je déduire mes frais de déplacement ? Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ? L'employeur doit-il rembourser mes frais de déplacement domicile-lieu de travail ? Comment savoir si mon bail est enregistré (Wallonie) ? (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Patient prescription charges. Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? Être belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers. Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? Si la facture est émise le 12, le délai court à compter du 20. Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ? Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ? Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas. Combien suis-je payé pendant mes congés légaux ? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale, Mutuelle et colocation : quelles conséquences. Quels sont les risques pour mes parents si je travaille au noir ? A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel? Quelques repères pour le travail étudiant. Quelles sont les autres aides possibles pour constituer une garantie locative (Wallonie) ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Peut-on me licencier pendant mon congé parental ? Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Puis-je être payé en liquide, de la main à la main ? Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ? Modèle de lettre pour débiteur soulevant la prescription. Au delà de 2 ans, le créancier de soins de santé ne peut plus en exiger le paiement. Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit à la prime de fin d'année ? (Wallonie). Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ? Peut-on me faire passer la nuit au poste après la bagarre ? All figures are in £ million Issues by hospital pharmacy 1. Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ? Puis-je reprendre une formation si je suis au chômage ? Par Isabelle Lutte [Thelius] Mardi 09.09.08. Ai-je droit au chômage juste après mes études ? Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ? Janvier 2019, je reçois un avis de poursuite par huissier de justice pour recouvrement de la Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Hôpital public (Paiement d’une facture) Sous réserve de la prescription d’assiette 4 ans À compter de la prise en charge du titre de recettes par le comptable public Art. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors (Wallonie) ? Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ? Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ? Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ? Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? Pour plus d'informations, voyez "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?". Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ? Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ? Mon conjoint est parti. Puis-je quitter mon boulot quand je veux? Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? A paper prescription can be taken to any pharmacy or dispenser. Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ? Je suis malade, dois-je avertir mon employeur ? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter au volant alors que j’ai fumé du cannabis ? (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Dois-je prendre une assurance pour ma voiture de société ? En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ? Allocations familiales et colocation : quelles conséquences ? Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Wallonie) ? Comment la cohabitation légale prend-elle fin ? Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? Suis-je remboursé de mes frais de déplacement pour mon travail à temps partiel ? Conséquences financières de la colocation. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ? Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ? Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Occasionally a GP surgery will issue a paper prescription. La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ? A qui sont payées les allocations familiales ? A l'entretien d'embauche, l'employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire ? A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ? Puis-je exiger d'avoir des chèques-repas ? Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ? Que va-t-il se passer ? Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ? (Bruxelles). Est-ce que mon travail au noir compte pour calculer ma pension de retraite ? Suis-je couvert par l'assurance de mon employeur en cas d'accident durant mon travail au noir ? La police peut-elle fouiller ma voiture pour chercher du cannabis ? Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ? Protection internationale (avant apellée asile), Contester une décision de sécurité sociale, Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales, Partage de nos contenus sur votre site (JuriLink), JuriWeb : accès au site Droits Quotidiens, Consultation juridique chez un partenaire, "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?". Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Wallonie) ? Contact us. Voici un tableau avec les dettes les plus courantes et leur délai de prescription. Je m'installe en couple. Pour plus d'informations, voyez "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?". La prescription a pour but d'éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou de sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard. Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans (Wallonie) ? Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ? La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ? Puis-je prendre mes congés quand je veux ? Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ? Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ? Puis-je demander que l'on modifie le PIIS ? Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ? Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne? Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? L'établissement public de santé peut agir contre un débiteur ou ses proches pour recouvrer des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement. Le délai d’un an relatif à la présentation des données d’activité et des factures, y compris leurs rectifications ou leurs compléments, est applicable à compter du 1 er janvier 2012. Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ? Dois-je officialiser son départ ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois? Qu'est-ce que je risque ? Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ? Contester une décision de sécurité sociale. Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ? Dois-je payer une contribution alimentaire ? Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ? Faut-il un avocat ou un notaire si on veut se séparer à l’amiable ? Quelle est la durée de mon congé parental ? Please call us on 0113 265 0222 to check this for you, but if this is the case - don’t worry! Puis-je négocier des jours de congé sans solde ? Comment puis-je la rectifier ? Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ? Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ? Peut-on me sanctionner si j’ai conduit après avoir bu de l’alcool ? (A l'époque pas de complémentaire.) Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? J'ai travaillé quelques week-end : puis-je récupérer ? Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ? Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire (Wallonie) ? We’ll deliver your medicines to you, for free to your chosen address. Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre? Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté? Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ? Un ami veut me prêter de l'argent. Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ? Ai-je droit à des chèques-repas pour mes jours de congés ? Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement ? Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ? Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Je ne travaille pas. Combien vais-je devoir payer si je me fais flasher ? L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ? Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ? : quelles conséquences ? Cette solution présente le défaut de permettre au créancier de retarder le point de départ de la prescription comme bon lui semble. Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue. Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ? Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ? Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ? APE, PFI, Activa start, etc. Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ? Table 1: Estimated costs from each sector in 2014-15. Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ? Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant? A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si nous vivons en union libre? Est-ce illégal d’être ivre sur la voie publique ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ? Qu’est-ce que je risque si je menace un passant pour qu’il me donne son portefeuille et son gsm ? Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ? Quels sont mes droits (Wallonie) ? Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré (Wallonie) ? (Wallonie), Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ? Devons-nous faire une convention de vie commune? Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur? Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? Devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? Si vous avez été verbalisé pour une contravention des quatre premières classes, par exemple un non-paiement de stationnement payant, un excès de vitesse de moins de 50 km/h ou un usage de votre téléphone portable au volant, vous recevez un procès-verbal de contravention. Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ? Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ? Puis-je partir sans préavis ni indemnité (Wallonie) ? It also shows the corresponding figures for 2013-14 and the percentage increases between 2013-14 and 2014-15. Comment faire ? Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ? Puis-je suspendre le paiement des loyers ? Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) ? Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ? Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ? Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ? Chômage et première expérience professionnelle. Dois-je obligatoirement aller chez le médecin et remettre un certificat médical? Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? Mes droits au travail en tant que travailleur à temps partiel. Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle? Quelles sont les sanctions en cas d'ivresse publique ou d'autre infraction en lien avec l'ivresse publique ? Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. L'employeur m'a dit à la fin de l'entretien que j'étais engagé, peut-il revenir sur sa décision ? Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ? Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? Un préavis hors délai est-t-il valable (Wallonie) ? En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? Suis-je taxé sur le remboursement de mes frais de déplacement ? L'employeur doit-t-il rembourser mes frais de déplacement pendant le travail? Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? Prescribing, dispensing and payment information for dispensing contractors . Dois-je reconnaître notre enfant ? Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité ? Mon enfant est malade, puis-je m'absenter du boulot? L'employeur est-il obligé de payer une prime de fin d'année ? Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? Mais attention, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre le délai, notamment une action en justice. Que veut dire avoir sa résidence effective en Belgique? Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ? Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Deux ans à partir de la … prescribing dispensed in the community (using a prescription form previously known as an FP10HP) and for medicines issued from hospital pharmacy departments. Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ? Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ? Que va-t-il se passer ? Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ? Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ? Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Les juges ne peuvent pas invoquer la prescription pour rejeter votre action, seul votre débiteur peut soulever la prescription pour faire échouer la procédure (article 2247 du Code Civil). Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ? Il en va ainsi des produits alimentaires, bétail vivant, viande fraîche, alcool et raisins pour la fabrication de vin. (Wallonie). Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés? Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ? Nous sommes cohabitants légaux. Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ? Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ? Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ? (Bruxelles), Comment contester ma facture d'eau ? (Wallonie), Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais? Le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat d'entreprise ( délai 10 ans ) . (Wallonie), Comment contester ma facture d'eau ? Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS). Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. On me demande une attestation de vacances de mon ancien boulot, à quoi ça sert ? Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ? Salaire brut ou salaire net: combien vais-je recevoir ? If you have a prescription for a controlled medicine that states it should be dispensed in several instalments, the first instalment must usually be dispensed on the date specified or within 28 days of the date on the prescription. Puis-je prendre des vacances si je suis au chômage? Je suis à 3/4 temps, peut-on me demander de choisir entre passer à temps-plein et être licencié? Nous sommes inscrits à la même adresse. Dans quels cas l'ONEM refuse-t-il mon activité bénévole ? L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ? Je vis en colocation et je travaille. Où demander mon extrait de casier judiciaire ? Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ? Pas de réponse. Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat (Wallonie) ? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je rompre le contrat de bail (Wallonie) ? Puis-je cumuler un temps partiel dans le secteur public et un temps partiel dans le secteur privé ? Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ? Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ? Les dérogations Certains secteurs d’activité et certains types de produits répondent à d’autres délais de paiement de facture. Devez-vous payer les factures d’hôpital adressées tardivement ? Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ? A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ? Puis-je partir à l'étranger pour une ONG et garder mes allocations d'insertion ? Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ? Quelle est la durée normale d'une période d'essai ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? 2 message(s) • Page 1 sur 1. Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ? En quoi suis-je responsable de mon enfant ? Prorogation pour circonstances exceptionnelles. Y a-t-il des salaires minimums à respecter ? Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? À partir de cette date, le Trésor public peut vous contrain… Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ? Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ? Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ? Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ? Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ? Paiement d'indemnités en cas d'incapacité de travil. Pharmacies, GP practices and appliance contractors. Ai-je moins de droits que les travailleurs à temps plein? Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant? Quelles taxes dois-je payer ? (Bruxelles), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Ai-je droit à des congés payés pendant mon travail au noir ? Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ? (Wallonie), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ? Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ? A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? Quand vais-je recevoir mon argent ? If your medication was urgent for you to take immediately the hospital doctor would give you a hospital prescription for you to get your medication from the hospital pharmacy the same day. Lecode de la consommationimpose au juge de rejeter d’office l’action dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription. RIS et aide sociale et colocation : quelles conséquences ? Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ? Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ? Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ? (Wallonie), Je suis propriétaire. Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ? Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ? A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain? Je vis seul(e) et je ne travaille pas. La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Chômage et colocation : quelles conséquences ?