générales d'utilisation. d’inactivité. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France. responsable du site service-public.fr. Toutefois, à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez demander une carte de séjour. Les mineurs étrangers ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour pour résider en France. Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé. sur … ». A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Le mineur doit solliciter un titre de séjour à sa majorité (18 ans). remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France. Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Votre abonnement a bien été pris en compte. Beaucoup. site. Première demande et renouvellement de carte séjour temporaire ou pluriannuelle (hors étudiants) Renseignements sur les dossiers; Renouvellement des cartes de résident 10ans, récépissé, modification adresse, état-civil, duplicata; Dépôt des documents de circulation pour un étranger mineur; Retrait des titres de séjour Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. ), et la pièce d'identité du mandataire. Extrait de naissance comportant la filiation établie du mineur. APERÇU DES TITRES DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS ... Titre de séjour temporaire Pour étranger pays 1/3 à L’UE Atteste du traitement en cours ou recevable d’une demande d’autorisation de séjour ou de protection internationale introduite en Belgique. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; Dans ce cas, il doit s’adresser à la préfecture en vue d’une présentation de sa situation. si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous êtes autorisé à rejoindre un membre de votre famille au titre du regroupement familial. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Dossier de demande de titre de séjour étranger malade ou parents d’enfant étranger malade Ce dossier est délivré pour les demandes d’admission au séjour en application des dispositions suivantes : Article L313-11 11° du CESEDA, article 6 de l’accord franco-algérien du 27 déc. Vous êtes non actif; Procédure à suivre : Veuillez prendre rendez-vous par courriel . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Parent étranger en situation régulière, Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour, leur traduction en français par un traducteur interprète agréé, Justificatifs communs à tous les demandeurs, Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance, Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté), Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur, Mineur résidant à Mayotte né en France, Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger, conditions Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable. Vous venez d’atteindre votre majorité. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an. Une erreur technique s'est produite. Une erreur technique s'est produite. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le titre d'identité républicaine a été supprimé. Cette carte … Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Pour ce faire, écrire « Ã    Liste des pièces à fournir sans avoir besoin de visa. Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans. Vous avez noté 1 sur 5 : La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire. Vous souhaitez demander un titre de circulation à l’étranger pour étranger mineur. Vous souhaitez demander un titre de circulation à l’étranger pour étranger mineur : Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Essayez ultérieurement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (DCEM) (première demande / renouvellement / duplicata) Vous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour via le téléservice « démarches simplifiées ».. Après instruction de votre demande (le délai est de 2 mois en moyenne), vous recevrez un message vous invitant à prendre un rendez-vous, pour la remise du titre en cliquant ici. Vous êtes entré en France par regroupement familial (si vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans), Vous êtes enfant de Français à condition d'être entré en France sous visa de long séjour, Vous êtes ayant droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle, Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut), Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1, Possibilité de délivrance aux mineurs : article L311-3. ), Si l'un des parents a une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou une carte de résident : copie de la carte. * Quel est le nom de votre association ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen   Pour une première demande de carte de séjour portant la mention « étudiant », veuillez prendre rendez-vous en ligne au Centre de réception des étudiants et des chercheurs internationaux (CRECI). Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Vous avez noté 5 sur 5 : identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les espace personnel. » sera mise à jour significativement. Vous avez noté 1 sur 5 : L'étranger mineur pris en charge par l'ASE avant ses 16 ans peut se voir délivrer, à sa majorité, une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » si : il est inscrit dans un parcours de formation et le suit de manière sérieuse et permanente ; espace personnel. ou mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les enfants de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. A savoir : si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte. A savoir : si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée. Vous devez solliciter dans les 2 mois de votre arrivée en France un titre de séjour. Première demande. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Connectez-vous et recevez une la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires À partir du 1er octobre 2019, toute demande de premier titre de séjour sera à envoyer par courrier en recommandé. Le DCEM n’est pas un titre de séjour. d’inactivité. L'étranger qui obtiendrait une carte de séjour doit s'acquitter du paiement d'une taxe et de droits de timbre dont les montants varient en fonction de la nature de sa demande. dès que l'information de la page «  Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans. Préfecture Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. dès que l'information de la page «  site. Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ? Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans une des situations suivantes : Vous avez le droit d'obtenir une carte de résident si vous êtes dans une des situations suivantes : Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. » sera mise à jour significativement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Même si l’étranger est en situation irrégulière, il peut demander un titre de séjour pour s’établir en France. les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous sur le site internet, ni de se déplacer en Préfecture. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Demande de régularisation - personnes entrées en France avant 13 ans (10 ans pour les algériens) > Entrée avant 13 ans - format : PDF - 0,11 Mb Demande d'admission exceptionnelle au séjour - conjoint d'étranger en situation régulière ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis. Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler. Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). INFORMATION AU DEMANDEUR DE TITRE DE SÉJOUR POUR RAISONS DE SANTÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Nouvelle fenêtre. Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ? Le DCEM tient lieu de visa : il permet à l'enfant d'être réadmis en France après un voyage à l'étranger sans avoir à présenter un visa. ministères et organismes publics. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre d’un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Copie de la carte de séjour du parent ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou de son conjoint. Merci de réessayer ultérieurement. sur … ». Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Un mineur étranger peut-il travailler en France ? d’un Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes : Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes : La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. La demande de titre de séjour pour les personnes en situation irrégulière. » est mise à jour. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L321-3 à L321-6Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D321-9 à D321-12Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18Â, Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Â, Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois, Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur. Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) Â» sera mise à jour significativement. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Essayez ultérieurement. Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Horaires d’ouverture du pré-accueil étrangers sans rendez-vous : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h00 à 11h30 (fermeture le jeudi). Pour la remise d’un titre de séjour ou d’un titre de voyage, vous devez prendre rendez-vous en cliquant ici. Il existe plusieurs types de carte de séjour dont les plus connues sont la carte de résidence et la carte d’immatriculation. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Connectez-vous et recevez une pour toute autre demande concernant un titre de séjour, adressez un mail à etrangers@mayotte.pref.gouv.fr ou pour une demande de document de circulation pour étrangers mineurs ou de visas, adressez un mail à etrangers-circulation-visas@mayotte.pref.gouv.fr , en mentionnant votre numéro étranger à 10 chiffres et votre numéro de téléphone . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire, document de circulation pour étranger mineur (DCEM), conditions Les champs marqués d’un * sont obligatoires. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Votre enfant doit voyager. Vous   Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Justificatifs de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Titre d'identité du demandeur : passeport ou à défaut carte d'identité nationale, carte consulaire... Justificatifs de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de carte, etc. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur : Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France, Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur. A savoir : vous pouvez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France. Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. La démarche est la même que pour la 1re demande. Vous êtes en possession d’un visa de long séjour. Si le demandeur a recours à un mandataire : Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans, Justificatifs du caractère réel et sérieux de la formation suivie, Justificatifs des liens avec la famille restée dans le d'origine, Visa d'une durée supérieur à 3 mois mention, ou visa d'une durée supérieure à trois mois mention, Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le DCEM est accordé aux enfants suivants : Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France : Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des deux parents est titulaire d'une carte de séjour ou d'une carte de résident. Liste des pièces à fournir pour une demande de titre de séjour. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). 1968 modifié – Ressortissant étranger Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) » sera mise à jour significativement. Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). (*) Adresse postale : Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 Créteil Cedex.  Â» est mise à jour. En cas de départ urgent à l'étranger, le DCEM n'est pas requis pour quitter le territoire français. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Liste des pièces à fournir pour une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) Vous devez fournir : Justificatifs d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance. Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Justificatifs de la naissance en France du mineur. Non, si vous êtes mineur, vous n'avez pas à détenir de titre de séjour. Vous n’avez aucun titre de séjour. Pour ce faire, écrire « à Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Beaucoup. Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ? alerte par mail Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? générales d'utilisation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Liste des pièces à fournir : Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.