Par la suite, le paiement de l’indemnité doit intervenir dans le délai d’un mois et 15 jours suivant l’acceptation de l’offre. Je m'en tire avec le coup du lapin et une fracture du sternum et ma passagère a eu 5 côtes cassées. En cas de désaccord à la fin sur le montant de l’indemnisation de l’ accident de la route il sera encore temps d’assigner devant un tribunal civil. L’avantage est que vous saurez précisément pourquoi vous saisirez le juge et votre dossier sera donc bien préparé et argumenté en amont. 12. 29 Juin 2020 Travail La faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation intégrale des postes de préjudices pour les victimes d’accident du travail 29 Juin 2020 Agression - Circulation Victime d’un accident de la route ou d’une agression à l’étranger Bonjour, J'ai eu un accident de voiture le 07/08/2012. Mise en relation avec des avocats spécialisés. ... indemnisation suite accident de la route. On appelle ce moment la consolidation. DOULEURS ET SÉQUELLES AU DOS APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE : INDEMNISATION - Obtenez la meilleure indemnisation si vous êtes victime d'un accident. je suis une jeune fille de 19ans et j'ai eu un accident de voiture le 25 novembre dernier il va y avoir un an. j'ai eu 2 vertebres de cassées. L’indemnisation du coup du lapin s’effectue lorsque l’état de santé de la victime est stabilisé et qu’il n’est plus susceptible d’évoluer dans un avenir proche. “Les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident … J'ai appelé mon medecin pour prendre un RDV mais il était en séminaire et … Je n'ai pas été reconnu responsable. Oui, selon le contexte du coup de fouet cervical. Le coup du lapin est fréquent suite à un accident de la route, cela signifie un traumatisme du rachis cervical. Un accident de travail: la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affiché est double : d’une part, améliorer l’indemnisation des victimes et d’autre part, accélérer l’indemnisation de ces dernières. L’offre d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois qui suivent la date de l’accident. Etude gratuite pour l'expertise médical et l'évaluation des préjudices. Le 02/01/2019 j'ai été victime d'un accident de la route, une voiture m'a refusé la priorité en arrivant sur ma gauche et en ne respectant pas le panneau "céder le passage". Dans le cas contraire, les sommes voient leur taux d’intérêt augmenter. Conseils. Un accident de voiture: la Société d’assurance automobile du Québec. Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à votre assurance, vous devez lui déclarer l'accident dans les 5 jours ouvrés. En fait au bout de trois jours (4 après l'accident) j'ai commencé a avoir des douleurs qui partaient du bas gauche de la nuque et qui irradiaient dans l'épaule gauche et le haut gauche du dos. Une agression physique: l’Indemnisation des victimes d’actes criminels.