Répondre. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Un étranger marié avec un Français peut obtenir un titre de séjour sous conditions. Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB), Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art.146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…). Signaler. responsable du site service-public.fr. Le contrat de mariage (non obligatoire) Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, il devra impérative… Pour se marier en France, le futur conjoint algérien doit solliciter un visa en vue de se marier en France. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »  est d’une durée maximale d’un an et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Nouvelle fenêtre. Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié (e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ambassade ou consulat français à l'étranger droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. C’est le code du mariage thaïlandais rédigé en français et qui porte le caché de l’ambassade. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Société; Pour se marier à une Marocaine, un Français devait attester sa conversion à l'islam Sans "certificat de coutume", le mariage n'aura pas de valeur légale au Maroc.   La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. 180 cc) : si vous avez été ma… Le mariage avec un(e) ressortissant(e) étranger(ère) n’est pas aussi simple qu’un mariage avec un(e) français(e) mais est plus simple qu’on pourrait le croire. Moins de 3 ans. Conditions propres au mariage. Un mariage Franco-Québécois a-t’il des droits au Québec ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. DEMANDEUR CONJOINT FRANÇAIS mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage avec un ressortissant français peut permettre la délivrance d'un titre de séjour, et même l'acquisition de la nationalité française. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Un étranger qui contracte mariage avec un conjoint français peut, sous certaines conditions et après un délai minimum de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française (cf. NATIONALITE AU TITRE DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANÇAISE (article 21-2 du code civil) pour pouvoir souscrire cette déclaration, votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage . Nouvelle fenêtre, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. Si le mariage a eu lieu à l'étranger, une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée pour un … L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Que faut il comme pièces au consulat du Maroc en france pour obtenir le … * Quel est le nom de votre association ? Délivrance d'un titre de séjour. la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux ait été célébré sur le territoire français. Des personnes en instance de divorce sont considérées comme mariées, tant que le jugement n’a pas été rendu. 1. électronique. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il coûte 7000 AUD. ➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naiss… Le retrait ou le non renouvellement de la carte de séjour temporaire peuvent s'appliquer si le titulaire de la carte cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance (par exemple, rupture de la vie commune - sauf si cette rupture intervient suite à des violences conjugales subies par le conjoint étranger). Si nécessaire, documents prouvant la. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Cas 1 : Je suis déjà marié(e) à un conjoint français Les conditions et les formalités applicables pour acquérir la nationalité française par mariage. Vivre avec le conjoint Français. L'article 63 du Code civil dispose : "avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affichage apposée à la porte de la maison commune." Quelles sont les pièces demandés pour constituer un dossier du mariage d’une marocaine avec un français à l’ambassade du Maroc en france et pas à la mairie.et merci. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Nationalité française par mariage Une erreur technique s'est produite. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Formalités à effectuer en France : 1/ Demander un certificat de coutume auprès de l’Ambassade Thaïlandaise en France. gannet76 Ecrit le: 3/01, 15:05. Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Délivrance d'un titre de séjour. Il ne peut toutefois pas refuser de célébrer le mariage si l'étranger est en situation irrégulière. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Les conditions de mariage en France avec un étranger, communes aux conditions pour un Français. Votre abonnement a bien été pris en compte. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Ce visa s’adresse à vous si vous avez l’intention de vous marier avec un(e) ressortissant(e) australien(ne), néo-zélandais(e) ou une personne ayant la résidence permanente. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force, ou si vous craigniez de l’être, rapprochez-vous … ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les documents à fournir pour un mariage en France avec un étranger. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage.   sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Merci de réessayer ultérieurement. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cet article vise à vous les présenter afin que vous puissiez célébrer votre union sereinement et en accord avec le droit français et sénégalais. Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. A l’issue de 3 années de mariage avec un Français qui se sont traduites par le renouvellement annuel de la carte de séjour temporaire, une carte de résident valable 10 ans est délivrée à son conjoint. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. que l’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d’un visa de long séjour ; que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; que le conjoint français ait conservé la nationalité française : et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. sur … ». alerte par mail La demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français vaut implicitement dépôt d’une demande de visa sur le fondement des dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Sont appréciés, à cette fin, l’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, ainsi que le respect effectif de ces principes. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Le paiement s'effectue auprès du consulat. pour avoir des informations complémentaires. Attention : dans le cas où l’un des futurs conjoints possède la double nationalité franco-malgache, le mariage devra obligatoirement être célébré par les autorités locales. mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, … Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis Vous êtes en France. Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut procéder au retrait de la carte de résident dans un délai maximum de 4 ans à compter de la célébration du mariage, sauf si : conjoint, vie, privée, mesure, éloignement, immigration, français, carte, séjour, temporaire, CST, familial, communauté, titre, visa, résident, étranger, travail, Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Les fonds européens (période 2014-2020), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, Le réseau européen des migrations (REM), L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Le séjour de la famille des réfugiés, des protégés subsidiaires et des apatrides, Le droit au séjour au titre des liens personnels et familiaux, L’état de polygamie et le droit au séjour. Un(e) Français(e) souhaitant se marier avec un(e) Algérien(ne) doit suivre la procédure décrite dans la rubrique relative à l’état civil des ressortissants français : lien sur la page relative au mariage. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Consultez le site e-justice   Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Bonjour, Je suis Français et je vais bientôt me marier avec une québécoise (dans quelques mois). article 21-2 du Code civil). ministères et organismes publics. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Pour nombre de ressortissants étrangers qui ont déjà dit « oui » ou qui envisagent de se marier avec un Français ou une Française, il leur faudra faire une demande de visa pour le mariage en France pour s’établir en France. Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. La circulaire de 1973 interdisant à un homme non-musulman d'épouser une femme tunisienne musulmane Cette circulaire était depuis 1973 à la fois illégale et anticonstitutionnelle, pour la constitution de 1959 et pour celle du 27 janvier 2014.