; la convention s’imposait à la salariée. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les une convention datant de 1961 prévoyait un système d’astreintes et réglementait précisément leur fréquence et leur rémunération ; il a été jugé d’une part que la convention était opposable à une salariée embauchée en 1993 et d’autre part que la mise en œuvre de cette astreinte ne constituait pas une modification de contrat qui, lui, ne prévoyait rien (, Le non-respect par l’employeur de son obligation d’affichage est passible d’une contravention de la 4, le seul fait d’avoir été embauché avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne peut suffire à justifier des différences de traitement entre les salariés au regard du principe « à travail égal, salaire égal », sauf à compenser un préjudice (. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé. dès que l'information de la page «  Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information des salariés ? * Quel est le nom de votre association ? Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? En effet, les élections s’étalant sur plusieurs mois, il est impératif pour les e… Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour ce faire, écrire « à l’employeur envisage de mettre en œuvre. Au cours de l’exécution du contrat de travail; Les obligations des employeurs au cours de l’exécution du contrat de travail de leurs salariés sont très nombreuses. Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Cette obligation d’information et de conseil à la charge de l’employeur lui impose de remettre au salarié une notice d’information détaillée qui définit les garanties prévues par le contrat de prévoyance souscrit, leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les limitations et exclusions de garanties. var lightB = $('#Document IMG.thumbnail').lightBox({ imageBtnPrev: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_prev.gif', txtImage: 'Image', De même, est opposable au salarié nouvellement embauché, la clause d’une convention collective instituant une période d’essai, dès lors que le salarié a été informé de l’existence de la convention et mis en mesure d’en prendre connaissance au moment de l’embauche (. En cas de suspension du contrat de travail d'un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire diffère selon les cas :. Non. Pourtant, l’employeur joue un rôle capital dans l’utilisation de ce dispositif numérique : Les obligations mises à la charge d’un salarié par une convention collective ne lui sont opposables que s’il a été informé, au moment de son engagement, de l’existence de cette convention collective et mis en mesure d’en prendre connaissance (, En outre, la Cour de cassation estime que l’absence d’information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Risques psychosociaux : obligation de prévention de l’employeur Nous le savons, l'employeur a une obligation générale de protection de la santé physique et mentale de ses collaborateurs. Lorsque l’employeur adhère à un contrat de prévoyance complémentaire, il doit remettre à ses salariés une notice […] L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Ni au moment de votre embauche (même pour un CDD), ni pendant l'exécution de votre contrat de travail. Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? En pratique: cette solution alourdit les obligations de l'employeur quant à la gestion de la couverture de prévoyance dans l'entreprise, dans des conditions qui ne sont pas parfaitement claires. imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Régulièrement, des affaires de harcèlement sexuel ou moral sont évoquées dans les médias. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. site. Avant de prendre une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la CPAM doit assurer l’information de l’employeur, en lui adressant, à la fin de l’instruction qu’elle a menée, une lettre l’invitant à prendre connaissance des éléments du dossier qu’elle a constitué. Si vous êtes salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse.

// Popup image LightBox Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ? ). L’article 175 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - dite « Loi Macron » - modifie l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle en introduisant une obligation d’information à la charge de l’employeur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La responsabilité de l'employeur. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les champs marqués d’un * sont obligatoires.

}); Accédez aux derniers contenus à jour de votre produit, Application des accords dans l’entreprise. Obligation d’information entre l’institution de prévoyance et l’employeur. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ? La jurisprudence est sévère avec les employeurs ayant manqué à leur obligation d'information et de conseil. Obligation d’information : L’employeur a une obligation d’information en matière de prévoyance, les salariés doivent être informés de leurs droits et obligations. Obligations de l’employeur en matière de harcèlement | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST Obligations de l’employeur en matière de harcèlement Prévenir et faire cesser Les travailleuses et travailleurs ont droit à un milieu de travail sain et sans harcèlement psychologique ou sexuel. C’est l’obligation d’informer les personnes, dont les données sont traitées, sur ces traitements. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’obligation d’information RGPD de l’employeur est un document informatif pour vos salariés qui permet d’être en conformité avec l’obligation d’information du RGPD. Des personnes doivent parfois être traitées différemment pour être traitées équitablement. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée. La date limite étant écoulée, il convient de procéder à l’organisation des élections du comité social et économique le plus rapidement possible, si cela n’a pas été fait auparavant. Le droit des assurances collectives complémentaires de salariés organise des obligations d’information pesant tant sur l’assureur que sur l’employeur souscripteur ou adhérent. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En effet, les dispositions d’une convention collective qui seraient moins favorables que les clauses d’un contrat de travail en cours sont inopposables au titulaire de ce contrat. QUELLES MESURES L’EMPLOYEUR DOIT-IL PRENDRE POUR PROTÉGER Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Il doit s’assurer de leur adaptation à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La convention collective applicable dans l’organisation en détermine quelques points. Cette nouvelle obligation à la charge de l’employeur a été instaurée par la réforme du Code du travail. Dans ces trois arrêts, elle sanctionne aussi bien les salariés que les employeurs en cas de comportement déloyal extraprofessionnel ( 18 octobre 2017, nº 16-15.030 F-D). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : trav., art. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. d’un La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Celle-ci doit porter non seulement sur l’existence de ce plan, mais également sur son contenu. » sera mise à jour significativement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’indisponibilité de l’un de ces moyens de transmission n’exonère pas l’employeur de son obligation de déclaration par l’un des autres moyens. L’employeur ne doit également pas oublier de faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et de prévoir une visite d’information et de prévention. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Une erreur technique s'est produite. Les conditions dans lesquelles les salariés doivent être informés du droit conventionnel applicable à l’entreprise sont en principe fixées par une convention de branche ou un accord professionnel. Le CPF se définit en dehors de la relation employé-employeur. imageBtnPrint: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_print.gif', L’employeur a une obligation générale de former ses salariés (article L 6321-1 du Code du travail). Le salarié doit être informé de l’existence de la convention collective applicable dans son entreprise et mis en mesure d’en prendre connaissance. L'obligation de former prend sa source dans le contrat de travail qui lie l'employeur à son salarié. » sera mise à jour significativement. sur … ». ). Si vous devez de l’argent à votre employeur et que cette dette rencontre les exigences de l’article 1672 C.c.Q., il pourra compenser cette dette à même votre salaire, sauf pour sa portion dite non saisissable. Elle s’applique à toutes les … L’information de l’assuré fait l’objet d’une répartition des obligations entre l’organisme assureur et l’employeur. Essayez ultérieurement. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. A savoir: Il en va de la responsabilité de l’employeur d’informer ses salariés de la nécessité d’utiliser ce compte et de les diriger dans son utilisation.. Quelles sont les obligations de l’employeur pour le CPF ? Cet avis doit comporter (. l’employeur qui ne respecte pas ce devoir d’information ne peut pas opposer au salarié les clauses de la convention collective mettant des obligations à sa charge. De nombreuses informations composent le contrat de travail dont : le montant de la rémunération, la durée du travail et du contrat, la nature des tâc… Où afficher l’avis relatif à la convention collective et quel doit-être son contenu ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les réunions doivent de préférence être tenues en visioconférence. Mais à défaut d’un tel accord, l’employeur doit respecter les obligations suivantes (, Par ailleurs, l’employeur doit fournir chaque année au comité d’entreprise, aux délégués syndicaux ou à défaut, aux délégués du personnel la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise. au moment de l’embauche, remettre au salarié une notice d’information relative aux conventions et accords applicables dans l’entreprise ou l’établissement ; son contenu relève de la responsabilité de l’employeur mais n’a pas d’effet contractuel ; elle ne constitue qu’un rappel des textes conventionnels applicables au salarié et n’a pas à comporter de résumé de leurs dispositions ; procurer un exemplaire de la convention ou de l’accord collectif au comité d’entreprise et le cas échéant aux comités d’établissement, ainsi qu’aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ; tenir un exemplaire à la disposition du personnel dans chaque établissement ; un avis est affiché à ce sujet ; dans les entreprises dotées d’un intranet, y mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour de toute convention ou accord collectif par lequel l’employeur est lié ; mentionner l’intitulé de la convention collective de branche sur le bulletin de salaire (. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1; 2° Des actions d'information et de … L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Pour aller plus loin ¶ Ils peuvent anticiper les questions pratiques puis participer à la diffusion de l’information auprès de leurs collègues. Autorisations d'absence pour examens médicaux, conditions Harcèlement au travail : Quelles obligations de l’employeur ? Celui-ci a donc droit à une indemnisation (, lors de l’entrée en vigueur d’un accord ou d’une convention collective, seules les dispositions de cet accord ou de cette convention qui seraient plus favorables que les dispositions du contrat de travail s’appliquent aux salariés déjà présents dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la convention. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires la couverture doit être maintenue si le salarié est en cours d'indemnisation (par exemple lors d'un arrêt maladie); la couverture n'a pas l'obligation d'être maintenue lorsque la suspension n'est pas indemnisée (par exemple lors d'un congé parental). Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… cliquerSurTableau: 'cliquer sur le tableau pour le faire disparaître'});*/

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dans toutes les sociétés rassemblant au minimum 11 salariés, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un comité social et économique au plus tard le 1erjanvier 2020. Afin de s’assurer que le salarié a bien eu connaissance, lors de son embauche, de la convention collective applicable à sa relation de travail, il est conseillé à l’employeur d’en mettre un exemplaire à la disposition du salarié et de lui demander d’en prendre connaissance. alerte par mail L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables ; l’endroit où les textes sont tenus à la disposition du personnel ; les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. A ce titre, l’employeur devra fournir à chaque salarié un note définissant les garanties. imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', Vous avez noté 1 sur 5 : Un salarié peut donc demander à son employeur de … txtOf: 'sur'}); Organisations syndicales : obligation d'information pour l'employeur Le 24 septembre 2017, l’obligation d’information est entrée en vigueur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez La prévoyance collective complète les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale. Elle va jusquà retenir la faute lourde en cas de manquement dun salarié à son obligation de loyauté y compris postérieurement à une r… /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, C’est un préalable indispensable à toute prise de poste (à défaut de contrat, les règles de droit commun s’appliquent). // Tableau repliés Beaucoup. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. électronique. Dès lors que le salarié connaît l’existence des textes conventionnels applicables lors de son embauche, ces derniers lui sont opposables. Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Connectez-vous et recevez une responsable du site service-public.fr. d’inactivité. Les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Obligations du salarié L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Si vous êtes salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l'état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s'il en existe). ), à moins que le salarié en ait été informé autrement (document remis, mention dans le contrat de travail…). ) L’employeur n’a aucune obligation de donner une augmentation salariale, à moins d’avoir consenti à une entente sur ce sujet. En tant qu’employeur ou fournisseur de services, vous avez l’obligation de prendre des mesures pour éliminer le traitement différent et négatif des personnes fondé sur des motifs de discrimination. Il permet en effet de réduire le risque d'infection au Covid-19 et de limiter la fréquentation des transports en commun. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Les actes de harcèlement moral ou sexuel constituent des délits qui peuvent être commis en tout lieu, en toute circonstance, quel que soit le lien entre l’auteur du harcèlement et la victime. L’avis doit être affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Représentants du personnel - Négociation collective, Conflit au travail - Contrôle de la réglementation, Responsable des ressources humaines (RRH), Représentants du personnel – Négociation collective, Conflit au travail – Contrôle de la réglementation, Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre. Obligation d’adaptation de l’employeur. Il s'agit d'une obligation pour l'employeur de protéger la santé physique et mentale et pour assurer la sécurité des salariés (2). Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? espace personnel. A noter que s’agissant des travailleurs à domicile, concierges, gardiens d’immeuble, employés de maison et travailleurs isolés, l’employeur peut délivrer un document reprenant les informations qui doivent figurer sur l’avis ; ce document se substitue alors à l’obligation d’affichage. Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. La Cour de Cassation fixe les obligations de chacun sur le fondement de lobligation de loyauté dans trois arrêts sucessifs. Textes : C. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il s’agit d’une obligation de résultat, et à ce titre, il est le garant de la politique de prévention et de sa mise en œuvre. $(document).ready(function() {

Elle vise notamment à assurer le niveau de vie des salariés et de leur famille, en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité. En vertu de l’article L. 3332-7 du code du travail, l’employeur est débiteur, dès la souscription d’un plan d’épargne d’entreprise, d’une obligation d’information des salariés. L'employeur peut par ailleurs proposer des formations qui participent : 1. au développement des compétences ; 2. à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évalu… Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information sur les accords collectifs applicables à l’entreprise ? l’employeur qui ne respecte pas ce devoir d’information ne peut pas opposer au salarié les clauses de la convention collective mettant des obligations à sa charge. L'employeur ne pourra se contenter, pour démontrer le respect de son obligation, d'une simple information verbale donnée aux représentants du personnel, même à plusieurs reprises(8). Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt précité du 12 janvier 2010, les justificatifs devaient être adressés à l'employeur. Le contrat de travaildéfinit les bases de la relation entre le dirigeant et le salarié. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La notice d’information, établie par l’organisme assureur précise les garanties souscrites, leurs modalités … De plus, l'employeur a l'obligation : d'afficher un exemplaire du Code, ses consignes générales en matière de santé et de sécurité au travail, toute information concernant le comité local et tout autre imprimé précisé par l'agent de santé et de sécurité. » est mise à jour. Quelles sont les sanctions d’un défaut d’information ? générales d'utilisation. ministères et organismes publics. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler et confirmer ce principe de partage des responsabilités. Cette obligation de formation consiste à : 1. assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; 2. veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. (. Pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, le secret professionnel est requis de plein droit. L’employeur est responsable devant la loi de la santé et de la sécurité des salariés dans son entreprise. Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L'employeur est obligé de : 1. faire travailler son travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus, notamment en mettant en principe à sa disposition l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail; 1. veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur et que les premiers secours soient assurés en cas d'accident; 1. payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu … C’est vrai. En conséquence, à défaut d’affichage de l’avis mentionnant la convention et les modalités de sa consultation, l’employeur ne pourra pas se prévaloir des dispositions de la convention collective (préavis de démission, clause de non-concurrence, etc. Merci de réessayer ultérieurement. À savoir. Il est tenu à une obligation de sécurité. Parfait ! A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés (, l’employeur doit également fournir à chaque salarié, au moment de l’embauche, un livret d’épargne salariale qui présente l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’entreprise : accords de participation, d’intéressement, PEE, etc. Autres cas ? Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? L. 2262-5 et s. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Les IRP sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et transmises comme telles par l’employeur. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les modifications des informations figurant sur l’avis doivent être effectuées dans le délai d’un mois suivant leur date d’effet. Exemples : Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre