Le maire doit, en premier lieu, informer les ayants droit, c'est-à-dire les descendants des défunts, de son projet d'effectuer une visite de constatation sur la concession funéraire. La concession funéraire se transmet aux ayants-droit. 8. Par conséquent, les droits du propriétaire de la concession ne sont pas compris dans la masse partageable de l’hérédité, selon une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation. Il résulte de cette définition que la concession funéraire ne confère pas de droit de propriété à son titulaire, ce qui induit certaines conséquences sur ses modes de transmission, qu'il s'agisse d'une concession située dans un cimetière communal ou sur un terrain privé. Il est possible, en théorie, d'acheter une concession n'importe où en France. A l'échéance du contrat, vous avez la possibilité de le renouveler ou de demander la reprise de la concession par la Mairie. De même, le titulaire d’une concession peut se désister de la sépulture soit au profit d’un tiers (généralement un autre membre de la famille) soit au profit de la mairie. La concession ne concerne que l'emplacement, c'est-à-dire le terrain et non ce qu'il y a au dessus. Lorsque la concession est reconnue par la mairie comme étant en état d'abandon, une procédure de reprise par la commune peut être entamée. C'est ainsi qu'il est très rarement fait mention de concessions funéraires dans les déclarations de successions (sauf existence d'un testament qui contient des dispositions particulières relatives à une concession). Il est important, au moment du décès du concessionnaire, d’informer le cimetière ou la mairie et de lui communiquer le nom et les coordonnées d’au moins un des héritiers, qui deviendra alors le contact de la commune pour tout ce qui concerne cette concession. Tout contrat de concession égaré vaut pour abandon. Tous travaux sur une sépulture doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la Direction des Cimetières. L'acquéreur d'une concession peut demander sa rétrocession à la commune, si la concession est libre de toute inhumation et que la ville accepte, ce qui n'est pas une obligation. La loi exige l. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l'intérêt de l'ensemble des indivisaires, descendants du fondateur, ative de plusieurs personnes pouvant y être inhumées. Ce courrier doit préciser le numéro de la concession, ainsi que l’identité du demandeur, son lien avec la famille, le devenir des restes du défunt (ossuaire ou crémation), du monument (restitution ou abandon). Si la concession est vide Si vous êtes titulaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par don ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre. Le droit de sépulture dans un lot du cimetière, ou déposition des cendres dans un lot ou une niche cinéraire : F) Concessionnaire : Toute personne ou communauté qui possède, en vertu d'un contrat, une concession et en acquitte les frais, redevances et autres charges afférentes qui possède le droit de sépulture dans un lot, ou de disposition des cendres dans une niche cinéraire. À l'expiration de la concession, il convient de demander à la mairie son renouvellement, le prix à payer étant celui en vigueur à ce jour. 1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation). – Il mentionne aussi, lorsque ces indications ont pu être obtenues, la date de l’acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom des ayants droit et des défunts inhumés dans la concession. La désaffectation du cimetière emporte la résiliation de la concession sans indemnité de part et d'autre. A ce jour, cinq places sont occupées par mes grands parents paternels, mon père, ma mère et ma soeur aînée. Le présent guide juridique a pour objet de rappeler les règles générales du droit applicable en matière de cimetières et d'opérations funéraires et d'en éclairer la mise en œuvre par les collectivités territoriales. rédigés à l’avance ne constitue pas un vice de procédure (CE 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, Leb. Si la demande intervient dans les deux ans de la date d'expiration de la concession, elle ne peut pas être refusée. Octroyée par le maire pour des durées de 15, 20 et 30 ans, la concession funéraire fait l’objet d’un  contrat : le concessionnaire loue une parcelle du terrain communal pour y installer une sépulture individuelle, collective ou familiale. Dans l'article 22 de la loi du 19 Décembre 2008 relative à la crémation et aux cendres funéraires, il est stipulé que toutes les communes de plus de 2000 habitants doivent prévoir la mise en place d'un columbarium dans le cimetière municipal et ce avant Janvier 2013. Visiter ledit emplacement. La qualité du demandeur qui doit être le concessionnaire - c’est-à-dire le fondateur de la concession - ou un de ses ayants cause - c’est-à-dire ses héritiers (est souvent utilisée l’expression "ayants droit" ; en pratique, il s’agit de la même chose, ce sont les héritiers du fondateur de la … Ces cookies permettent à ce site ou à ses partenaires de vous présenter les publicités les plus pertinentes et les plus adaptées à vos centres d’intérêt en fonction de votre navigation sur le site. Cette mesure n’est possible que si cinq ans se sont écoulés depuis la dernière inhumation pratiquée dans le caveau. Il arrive également que la tombe présente des signes d’abandon, par manque d’entretien. Le maire n’est absolument pas obligé par la loi d’informer les proches du défunt que la date d’échéance est proche ; il peut le faire éventuellement, mais ce n’est pas de sa responsabilité officielle. Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune. Cependant, ce caveau a été attribué par erreur, en 1983, à M. Antoine G., parla mairie de Marseille. Pour bénéficier de l‘ensemble des fonctionnalités proposées par ce site, il est conseillé de garder l’activation des différentes catégories de cookies. Monsieur et Madame Y étaient bénéficiaires d'une concession perpétuelle dans un cimetière communal, dans laquelle ils furent inhumés. Il reviendra au maire d’en évaluer l’état avant d’enclencher la procédure de recouvrement, ainsi que le définit l’article 223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ». B. Le maire, au titre de la police des cimetières, serait alors fondé à intervenir. À défaut de. La concession est un emplacement de terrain nu dans un cimetière. en toute logique, il s'agit du concessionnaire et de ses ayants droit lorsque le concessionnaire. L'achat d'une concession à la commune évite l'enterrement en « terrain commun » d cimetière de Marseille, dans laquelle onze personnes de sa famille sont inhumées. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies conformément à notre politique de confidentialité. Il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'un terrain qu'on achète, mais du droit de profiter d'un. Le concessionnaire peut donc effectuer des travaux, des plantations sur l'espace concédé, clore celui-ci (CE, 1 er juill. De plus, conformément à l. Les démarches à suivre pour la mise en œuvre de la procédure de la reprise de la concession sont détaillées dans l'article R2223-13 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, la transmission successorale des concessions est admise. Elle est donc tout à fait dans son droit de demander à être inhumée dans la concession familiale. La concession funéraire étant hors du commerce, elle n'est pas entrée dans la masse partageable de l'hérédité, mais est devenue un bien de famille indivis entre Monsieur Georges Y et Madame Sylvette Y épouse A. Monsieur et Madame A avaient fait. 1/ Sépultures et concessions funéraires : ce que dit la loi. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville. pér., 1908.3.65); dans cette décision, le droit de la Compagnie de chemins de fer sur les dépendances de la voie ferrée est qualifié de droit exclusif de jouissance, et déclaré opposable à l'Etat, à la manière d'un droit réel, qui, sans doute. Certains cookies sont également déposés pour l’affichage et le comptage de publicités contextuelles non personnalisées. La Ville de Paris rappelle cependant qu'un cimetière est avant tout un lieu de recueillement pour les familles, où des funérailles sont organisées chaque jour. Le choix des personnes qui ont droit à l'obtention d'une concession dans les cimetières de la commune sera fonction de la disponibilité des terrains. Les. Reprise suite à un abandon de concession. -la famille doit faire preuve de ses droits toutes les 3 générations.-l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.-S'assurer que la mairie a connaissance de l'adresse d'un ou de plusieurs concessionnaires. Mon père était titulaire d'une concession perpétuelle dans le cimetière de son village. Se présenter à la Direction des Cimetières, choisir un emplacement, en fonction des disponibilités, avec l'assistant de gestion de concession funéraire. La En achetant une concession, l'acquéreur choisit son cimetière, son emplacement et fixe la durée de concession. Dans ma famille, la décision fut d’acheter un lot familial. Si un concessionnaire souhaite exclure l'un de ses héritiers de sa concession, il doit le préciser, dans l'acte de concession ou plus tard par écrit (CA de Poitiers du 25.3.09, n° 07/02730). L'acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée (généralement entre 10 et 50 ans). 1956. C’est alors qu’on dresse le PV attestant de l’abandon de la sépulture et de sa vétusté. Les préfets et les sous-préfets demeurent cependant les interlocuteurs privilégiés des collectivité - l'inhumation dite en concession particulière pour laquelle un titre de concession doit nécessairement être établi. Ils doivent rester dans l'état où ils se trouvent sans que l'on puisse en faire usage pendant cinq ans. Quel tarif pour votre assurance obsèque? En revanche, si la concession est familiale, tous les indivisaires ont droit d'y être inhumés mais aussi leurs conjoints et leurs enfants. En effet, la mairie peut reprendre la tombe 2 ans après échéance du contrat sans que cela nécessite aucune formalité : ni arrêté municipal, ni publicité ne sont nécessaires à la reprise de concession. Le propriétaire de la concession est libre d'y créer un caveau ou d'y construire un monument, une stèle, etc. Avant, mes grands-parents étaient dans une niche dans un columbarium. Il s'agit d'un emplacement dans un cimetière qui doit servir à déposer les ossements ou les cendres d'un défunt. Les héritiers d'une personne décédée qui possédait une concession funéraire dans un cimetière deviennent ses ayants droit pour la concession … Le imetièe appatient au domaine public de la commune et même si le régime des concessions prévoit une mise à disposition des teains déogatoie du doit de la domanialité pu. Il arrive également que la tombe présente des signes d’abandon, par manque d’entretien. Le droit de reprendre les concessions arrivées à échéance est. L’acte de concession en résultant créé des obligations pour les deux parties (le titulaire et sa famille ainsi que la commune). Cimetière de Montparnasse (Paris) La concession devient un bien de famille, ce qui suppose que, pour qu'une personne étrangère à celle-ci soit inhumée, l'accord de tous les ayants droit doit être recueilli (Cass. G. Compte tenu de ces dispositions, il importe de ne pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit à y obtenir une concession. S'agissant de succession et de donation, tout abandon de droit entre deux personnes s'effectue par acte notarié, conformément au code civil. Pour obtenir une concession dans un cimetière, tout particulier est obligé d’en faire la demande. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires du contrat, ainsi que la durée de celui-ci. En 2011, la famille B. a souhaité faire inhumer une personne dans cette concession, ce qui a été refusé par la mairie, incapable par ailleurs de Dans les cimetières, il existe plusieurs types de concessions : individuelle, familiale ou collective, funéraire (pour les cercueils) ou cinéraire (pour les urnes). Chacun de vous possède des droits égaux sur cette concession et aucun de vous ne peut prendre seul une décision susceptible de porter préjudice aux autres cotitulaires. Il a par ailleurs le droit de faire clôturer sa parcelle. L'ordre des décès fixe l'attribution des places. Émetteur de cartes mastercard rechargeable multi devises. Elle peut être accordée à l'agent tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement p ar nécessité absolue de service, Les cimetières parisiens restent ouverts pendant la période du confinement. Il peut se fier à la jurisprudence qui l’atteste si, entre autres, des signes extérieurs d’abandon nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière ou encore si des plantes parasites, comme des ronces, l’envahissent. Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. Dans un autre cas, l'ayant droit renonçant doit prendre contact avec le Service des Affaires Funéraires, Si tel est le cas, la concession, de nouveau entretenue, sort de la procédure. Saint-Denis : petites histoires d'un grand cimetière A Saint-Denis, dix employés veillent sur les 13 500 tombes sur lesquelles des dizaines de visiteurs viennent se recueillir Elle se substituedonc à la concession pour utilité de service et est notamment prévue par l'article R.2124-68 du CG3P. Mais l'acte de concession est en l'espèce un contrat administratif passé entre la commune où se trouve le cimetière et la personne ayant acheté cette concession. Cette loi concerne uniquement les. 1) Règles générale « La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs. La concession (...) n'est, dans tous les cas, accordée que sous réserve du plein exercice par l'auteur de son droit moral (La Civilisation écrite, 1939, p. 1611) Demande d'autorisation de travaux dans un cimetière. Les titulaires d'une concession ont un droit de jouissance avec affectation spéciale, qui, n'étant pas dans le commerce, ne peut être ni cédé ni donné entre vifs, ne tombe pas en communauté et échappe après la mort au partage. Pour pouvoir l'utiliser durant une période déterminée, il faudra payer un loyer à la mairie de la ville ou du village où se situe le cimetière. Après six. Concession funéraire : quel recours contre le refus d'attribution d'un caveau ? La délivrance des concessions funéraires est encadrée plus spécifiquement par les articles L.2223-1 et L.2223-13 du Code Général des Collectivité… Concession du droit de publication. Dans un cimetière de Bruxelles, par exemple, il sera plus onéreux de reposer que dans celui d'un village plus rural à la densité moindre. Faute de quoi, la commune est en droit de reprendre la concession pour la céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts. Le demandeur a la possibilité de réaliser lui-même les travaux ou bien de faire appel à l'entrepreneur de son choix. Le Code général des collectivités. Cela relève généralement d'une volonté de personnes qui ne souhaitent pas voir peser auprès de leurs ayants droit les frais inhérents à l'acquisition d'une concession et à la construction d'un monument. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l'héritier de la concession et non par un tiers. Le notaire intervient régulièrement dans ces matières qui présentent pour ses clients un caractère affectif important. À condition de l’entretenir. De même, s'agissant des concessions conclues pour une durée déterminée, et conformément aux dispositions de l'article L. 2223-14 du CGCT, la commune pourra reprendre ladite concession au terme d'un délai de deux ans après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé (article L. 2223-15 du code précité) si les héritiers n'ont pas souhaité la renouveler. Lors du décès d'un proche, les héritiers sont généralement chargés de payer le prix de l'enterrement, qui comprend la réservation d'un emplacement dans un cimetière. La concession est un emplacement situé au sein d'un cimetière, dans lequel on place le corps ou les cendres d'un défunt. Ces cookies garantissent le bon fonctionnement du site et permettent son optimisation. À noter que si une tierce personne, même étrangère, s'occupe de l'entretien, cela a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc pas être reprise. Nous avons préféré acheter un lot dans un cimetière où huit membres de la famille pourraient un jour y reposer. Mais, souvent, les maires, seuls compétents pour. À ce titre, il doit s'assurer du bon état des sépultures et mettre en demeure les titulaires des concessions dont le mauvais état constitue un risque pour l'hygiène ou la sécurité du cimetière d'effectuer les travaux nécessaires. Organiser des obsèques, c'est bien entendu s'occuper du choix du cercueil, de la cérémonie, du type de funérailles, mais aussi réserver un emplacement pour la sépulture, ce qui est possible grâce à l'acquisition d'une concession cimetière, Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). La concession est souvent assortie d’un cahier des charges (qui peut évoluer), imposé par le propriétaire. Dans de rares communes, la concession est gratuite pour tous ses habitants, alors que le prix peut atteindre plus de 10 000 € à Paris intra-muros. « C'est compliqué de revenir sur un engagement », se justifie Michel Kociuba, Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Si ce désistement a lieu au moment d'une succession, elle sera enregistrée par le notaire. Une famille doit normalement faire preuve de ses droits toutes les trois. CE p. 38 ; CE 20 janv.