Cette action est appelée communément dans notre pastorale « régularisation de mariage ». Il précise toutefois que " deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet " (Code civil, art. Toutefois, le mariage de complaisance (conclus dans le seul but de régulariser la situation d'un sans-papier) est interdit par la loi. Si vous êtes dans une telle situation, faites-vous assister d'un avocat, qui vous conseillera au mieux. La régularisation de l'étranger conjoint de français est possible, lorsque l'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour, et ce sous certaines conditions. Pour que le mariage soit reconnu, l’étranger devra notamment être célibataire, car la loi française interdit la polygamie. justificatif d’identité, par tout document provenant de l’administration française ou de l’administration de son pays (. Bonjour, Voilà,je suis rentré en France en 2014 sans visa, je viens de me marier et ma femme est de nationalité marocaine et elle a une carte de résident de 10 ans. Il n'est d'ailleurs demandé aucun justificatif concernant la régularité du séjour. Bonjour J’ai 19 ans et je réside en France depuis mes 16 ans ; j’ai essayé de prendre un rendez-vous à la préfecture pour une régularisation dès que j’ai eu mes 18 ans mais avec la période de confinement j’ai pas eu de rendez-vous. Mariage : votre guide gratuit à télécharger. Vous êtes entré(e) en France et vous venez d’avoir 18 ans Vous êtes en France. Les futurs époux doivent faire preuve d'un consentement sincère et sérieux. Les cartes de séjour d’une durée de 10 ans n’existent pas. Après quatre années de mariage, l'étranger peut obtenir la nationalité française après déclaration à la préfecture et dépôt d'une demande de nationalité française. Accueil du site > Forum des droits > Régularisation par mariage, PACS, concubinage. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Les personnes remplissant les conditions exigées peuvent faire une demande de régularisation auprès de la préfecture ou sous-préfecture de leur lieu de résidence, qui, après examen du dossier, pourra décider de la régularisation ou non du demandeur. La France compte sur son territoire environ 350 000 sans-papiers, dont une bonne partie est issue de pays tels que l’Algérie, le Maroc ou encore la Tunisie. Il faut distinguer trois types de cartes de résident : la carte de résident, la carte de résident longue-durée UE et la carte de résident … salam alikom voila ma situation je suis un algérien je suis rentrer en France en decembre 2012 avec visa espagnole mais je suis rentrer par la France sa fais presque 1 an mon visa actuellement et expirai je suis en situation irrégulière je veut m me marier Si vous totalisez 3 ans de mariage avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Après trois ans de mariage, une carte de résident de dix ans est attribuée sur justificatif d’une vie commune continue. Le contribuable qui souhaite faire valoir les intérêts déductibles en rapport avec un prêt immobilier afin de régulariser ses impôts, doit déposer une déclaration d'impôt (modèle 100) au lieu d'un décompte annuel.En cas d’imposition collective avec son conjoint, le contribuable demandeur et son conjoint doivent remplir un seul formulaire de décompte annuel. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur l'organisation, la salle et la décoration. Il est objectivement plus difficile aujourd’hui à un ressortissant étranger en situation irrégulière de … Sur un autre plan, près d’une centaine de sans-papiers travaillant comme livreurs pour la société française Frichti ont obtenu, à la fin du mois de juillet dernier, le droit à la régularisation de leur situation. Il faut en faire la demande à la préfecture, deux mois avant l'expiration du titre de séjour (sauf pour les ressortissants algériens et tunisiens, qui bénéficient d’une délivrance automatique). Cette procédure exige du demandeur de remplir certaines conditions pour pouvoir obtenir sa régularisation. Maître Bruno Bochnakian est un avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité à Toulon (entre Marseille et Nice), il intervient et plaide dans toute la France. Nous sommes mariés depuis 3 mois. Néanmoins, il est relativement difficile d’obtenir une régularisation par le mariage pour les étrangers en situation irrégulière en France . La carte de séjour est quant à elle, on l’a vu, valable 1 an (parfois un peu moins ou un peu plus). Dans la législation française, les personnes établies illégalement en France peuvent régulariser leur situation, en passant notamment par la procédure de régularisation par le travail. On vit déjà ensemble avec son fils qui est italien .je voudrais savoir la démarche à suivre pour sa régularisation. La demande de carte de séjour « vie privée et familiale » doit être faite 2 mois avant l'expiration du visa. Régularisation après mariage avec un résident italien. Initiateur de la discussion Leila123456; Date de début 3 Août 2012; L. Leila123456. On ne peut pas demander à choisir sa mairie. Car la loi française confère à la mairie où le mariage a été enregistré le droit de transmettre le dossier de cette union au procureur de la République en cas de soupçons de mariage blanc. mariage avec une marocaine - forum Maroc - Besoin d'infos sur Maroc ? Par ailleurs, le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir les documents suivants : S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Essayons donc de voir les différentes méthodes par lesquelles les sans-papiers peuvent régulariser leur situation sur le sol français. Pour être « en règle » avec la pratique chrétienne, ils sont appelés à se mettre à jour, en se mariant selon les règles de l’Eglise. Bon à savoir : le visa long séjour vaut titre de séjour et autorisation de travailler pendant une année. Si le procureur s'oppose au mariage, le couple peut encore saisir le président du tribunal de grande instance pour démontrer la sincérité de leur union. Celui-ci statue dans les 10 jours. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé(Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Pour le mariage, puisque votre amie est venue avec un visa long séjour, elle peut être régularisée sans pb par la préfecture avec six mois de vie commune avant ou après le mariage sans obligation de séjour particulier en France. Mon mari est entré en France avec un visa t 202-1, alinéa 1 et 2). Cependant, le lieu de célébration du mariage dépend du domicile des époux. Les cartes de résident, valables 10 ans, sont celles qui stabilisent le mieux le séjour d’un étranger en France mais les conditions pour l’obtenir sont régulièrement durcies. C’est pourquoi il est essentiel pour les personnes désirant régulariser leur situation en suivant cette procédure de s’adresser à un avocat spécialiste en droit des étrangers, qui pourra les conseiller sur la manière de constituer leur dossier pour maximiser leurs chances d’obtenir un titre de séjour. Bon à savoir : il est connu que certaines mairies transmettent plus facilement que d'autres des dossiers au procureur de la République pour vérification. Si vous n’avez pas obtenu ce visa ‘conjoint de français long séjour’, on peut également vous accorder une régularisation mais c’est plus long et plus compliqué. Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. Liste des pièces à fournir - Vous demandez un titre de séjour. en cas de contrat de mariage, certificat du notaire ; en cas de remariage, acte de décès du conjoint décédé ou acte de divorce. Si le mariage a eu lieu en France, un visa long séjour pour conjoint de français est délivré par le préfet pour un an, également sous conditions : Le conjoint doit être marié à un ressortissant français, justifier d'une communauté de vie de 6 mois au minimum (avant ou après le mariage) et justifier d’une entrée régulière en France (avec un visa court séjour par exemple). Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Le mariage comme condition première à la régularisation. Ainsi, les personnes qui souhaitent régulariser leur situation en passant par cette procédure doivent résider sur le territoire français depuis au moins cinq ans. Cette procédure concerne les étrangers non-européens et permet au demandeur, en cas d’aboutissement, de bénéficier d’un titre de séjour délivré par la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de résidence. Il peut toutefois, avant de procéder à la publication des bans, s'entretenir avec les futurs époux (ensemble ou séparément) pour vérifier la sincérité de l'intention matrimoniale. Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Un étranger dont la loi nationale interdit l’union homosexuelle peut donc se marier en France. Toutefois, quelques conditions doivent être réunies. 3 Août 2012 #1 Salam, Parce que lorsqu'on souhaite trouver des retours sur expérience de régularisation, on en trouve pas ou peu, je vais vous décrire la situation de mon mari avec le plus de détails possibles. Visiteur . Je voudrais savoir la démarche à suivre après un mariage. La mariage blanc ou gris constitue un délit, puni pénalement par l'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le couple, ense… Une fois le mariage enregistré, l’étranger en situation irrégulière devra vivre au moins 3 ans avec son conjoint pour pouvoir faire une demande de régularisation. De plus, cela risquerait d'éveiller des soupçons sur la motivation du mariage. Quelle démarche dois-je faire pour demander un titre de séjour ? Une fois le mariage enregistré, l’étranger en situation irrégulière devra vivre au moins 3 ans avec son conjoint pour pouvoir faire une demande de régularisation. Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage.