Contrats de ville Février 2015 Le 9 février, Patrick Kanner signe les 1ers contrats de ville nouvelle génération dans la Communauté urbaine d'Arras (62). Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2ème salarié. C'est sur le critère unique de la faiblesse du revenu des habitants que les nouveaux territoires cibles ont été définis. Le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) a été lancé en 2003 afin de transformer en profondeur 490 quartiers comportant une forte concentration de ménages en difficulté sociale et économique. Quand on présente un établissement « en zone sensible », on ne sait pas s’il s’agit d’un établissement situé dans un territoire de l’éducation prioritaire (en ZEP), ou dans un territoire en zone urbaine sensible (en ZUS), ou tout simplement désigné comme étant sensible. C’est avec une volonté de rationalisation que la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 définit un périmètre d’action unique pour la mise en œuvre de la politique de la ville : les quartiers prioritaires. Le programme de rénovation urbaine 2004-2014. NOUVELLE BONIFICIATION INDICIAIRE (NBI) « QUARTIERS PRIORITAIRES » www.cdg13.com Statut Fiche Thématique REFERENCES Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015, modifiant notamment le décret 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels Système d'Information Géographique de la Politique de la Ville édité par la Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. A sensitive urban zone (French: Zone urbaine sensible, ZUS) is an urban area in France defined by the authorities to be a high-priority target for city policy, taking into consideration local circumstances related to the problems of its residents.. On the 26th of December 1996, 750 ZUS were founded by the décret n°96-1156. L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) Dix ans après les émeutes de 2005, les ex-Zones urbaines sensibles n’ont changé que d’appellation. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 définit les conditions de la réforme de la géographie prioritaire avec pour objectif de simplifier les trop nombreux zonages accumulés depuis 20 ans. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV ou QPV) sont au nombre de 1 500 et remplacent les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) … Présentation des quartiers prioritaires. Le 13, Myriam El-Khomri signe celui de Limoux dans l'Aude, zone périurbaine d'un département rural, qui entre dans la politique de la Ville. l'effectif de l'entreprise inclus au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.