Sans avoir bien identifié votre cible, vous risquez de « taper » aux mauvaises portes. Quand les soins se passent mal et entraînent de graves conséquences, que faire ? Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. Féliciter, réclamer, se plaindre. Le choix d’un bon contrat d’assurance garantie accident de la vie, les conditions et la politique de confidentialité, Privilégier une démarche amiable initiale dans tous les cas, Connaître les différentes actions et procédures (action devant les juridictions civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures disciplinaires), Il vous faut de la méthode et définir d’abord le cadre légal adapté à votre conflit, Déterminez ensuite contre qui vous agissez, Identifiez le statut de vos mis en cause pour connaître le droit qui s’applique, Privilégiez initialement une démarche amiable dans tous les cas – transaction amiable, ou/et amiable assistée  CCI / ONIAM. J’accepte les conditions et la politique de confidentialité, © 2021 Docditoo.com. Là, vous vous dites « ça y est, les difficultés commencent. J'appelle le chirurgien de la hanche qui me dis ok faites cette lourde opération du rachis , j'annule l'operation de la prothèse la troisième entre temps à trois jours près miracle les résultats de l'examen staphylococcus capitis spécifique aux prothèses de hanche . Vous ne connaissez peut-être même que le prénom ou la fonction des personnels dont vous voulez vous plaindre. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Le médiateur est la personne la plus compétente pour faire le … Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. S’il n’y a pas de composante médicale dans les préjudices que vous avez subis et que ceux-ci sont seulement d’ordre matériel, c’est donc le code de la concurrence et celui du commerce qui devraient s’appliquer. Il faut aussi être capable de supporter des procédures pendant plusieurs années, dans les cas les plus lourds sur le plan financier. Les plaignants disposant d’une assurance protection juridique seront beaucoup plus à l’aise pour décider d’une action judiciaire que ceux qui doivent régler tous les frais de leur poche. Pour tous les autres opérateurs de soins, c’est le droit commun qui s’applique, devant les juridictions civiles de droit commun. Les autres affaires sont très rares comparées aux sinistres médicaux. Voici vos recours. Elle n’est pas compétente pour statuer sur la responsabilité médicale fautive ni sur le plan pénal. Je me marie 4. Inscrivez-vous pour recevoir notre ebook gratuit. Dans le cas où il s’agit d’une faute très grave voire mortelle, il est possible d’engager une poursuite pénale contre les auteurs de la faute. En ce qui concerne les médecins, les plaintes doivent être transmises au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le médecin. Si vous voulez vous plaindre d'un service d'un hôpital. La plainte peut alors porter contre une personne, un professionnel de santé par exemple, ou plusieurs personnes, par exemple l’équipe qui s’est occupée de votre accouchement ou les 3 ou 4 médecins qui se sont succédés à votre chevet au cours d’une hospitalisation. Composez une lettre de plainte à l'hôpital où vous avez reçu le service médical. Pour les sinistres plus élevés, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour contrôler la partie juridique de la transaction et par un médecin conseil de recours pour bénéficier d’une évaluation précise de votre dommage corporel. Ainsi, pour un contentieux avec un médecin ou un professionnel libéral (infirmier, kiné, sagefemme) ou contre une clinique privée, un centre de lutte contre le cancer ou une clinique mutualiste, vous devrez saisir le TGI en première instance. Mariage. L’inconfort varie généralement de léger à modéré. Si vous connaissez l’auteur, désignez le dans la plainte. Voici les démarches : Adressez une lettre en recommandée avec accusé de réception à la direction ou au médiateur de l'hôpital pour trouver une entente à l'amiable. Ces visites peuvent être suivies de mises en demeure avec risque de fermeture administrative en cas de persistance du trouble. Elle ne doit être engagée qu’après échec des tentatives amiables et pour des montants prévisibles d’indemnisation supérieurs aux frais de la procédure judiciaire. Plus vite vous déposez plainte, plus vite vous obtenez un PV de plainte qui va vous servir auprès de votre assureur et de la direction de l’hôpital. (*)​. L’essentiel des affaires d’accidents médicaux relèvent du code civil. Pour éviter de se trouver « coincé » pendant l’expertise s’il manquait un possible responsable, il est d’usage de « mettre tout le monde dans la cause ». La solution idéale : en voiture accompagné d’un proche. ... l’existence d’une faute médicale. C’est le prix de la procédure amiable. A l’inverse, si votre bon droit à une indemnisation est reconnu par la CCI il vous faudra encore discuter avec la partie adverse pour obtenir l’indemnisation. Merci beaucoup pour votre professionalisme. Celle-ci sera toutefois inférieure à ce que vous seriez censé obtenir devant un tribunal. bravo très bon article complet qui explique bien les choses. Comment se passe... un électroencéphalogramme au CHU de Grenoble. Bonjour,je vous explique mon cas,en 2010 je me fais opérer d'une prothèse total de hanche Droite deux ans passais de souffrances je chirurgien docteur Vogt au diaconesses Strasbourg après plusieurs visites me disais que les douleurs vont passées,n'en pouvant plus je suis aller voir un autre chirurgien au cabinet moncade à l.orangerie ,on me decel un descellement de prothèse ok temps pis on me reopere docteur Mezgani Samy,après plus de cinq ans de souffrance patch de durogesic plus anti douleur de plus en plus ,le après plusieurs examens et prélèvements divers decide de m'opérer du sposas tendon en décembre 2016 ,après d'horrible douleurs trois jours après l'operation,fin d'année horrible début d'année on continue à ne pas comprendre les mois passent toujours dans la souffrance,plus rien ne faisait effet.apres encore plusieurs examens,scintigraphie osseuse il décide de m'opérer une troisième fois de la prothèse encore un descellement je dois faire une ponction de liquide synovial dans la hanche mais entre temps je suis aller voir un spécialiste du rachis après avoir fait un IRM il trouve un tassement des vertèbres l5 c1 et me dis qu'il y a de fortes chances que mes douleurs viennent de là. L’essentielle des réclamations et des conflits dans le milieu de la santé concerne des accidents médicaux. Pour cela, vous aurez besoin de votre dossier médical et de l’assistance d’un médecin digne de confiance. Pour commencer, tenez compte des cas où vous pouvez déposer une plainte contre le médecin. Il est évident qu’à ce niveau de complexité vous serez forcément assisté par un avocat. En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? Accidents de trottinette électrique, que faire ? Il s’agit en ce cas de déterminer qu’il y a eu une faute médicale, que vous appelez négligence médicale. Donc , si l' on a été repéré, vous devez immédiatement poser la question, comment rédiger une plainte auprès du médecin pour le faire correctement et utilement. L’ARS décide de la suite à donner. Coronavirus : comment va se passer le confinement des rapatriés français. Une transaction est aussi possible avec l’auteur présumé ou désigné ou un tiers, mais il est préférable de d’abord déposer plainte. Comment porter plainte contre un hôpital. Pour cela il faut un caractère intentionnel de la faute ou une telle imprudence ou négligence que cela relève du pénal. Vous aurez en face de vous de nombreux avocats et des médecins conseil d’assurance aussi compétents que motivés à défendre leur donneur d’ordre. Pour cela, vous aurez besoin de votre dossier médical et de l’assistance d’un médecin digne de confiance. Féliciter, réclamer, se plaindre. Expliquer l'événement, ce que vous ressentiez se est mal passé et comment vous pensez que cet événement aurait pu être amélioré. Réponses au plus près du terrain, avec des dirigeants qui ont l’habitude de mettre les mains dans le cambouis financier. Dans le premier cas, l’accident médical, vous êtes dans le cadre de la responsabilité civile médicale et/ou hospitalière. Il existe dans chaque département, un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (Article L 4123-1 CSP). Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment porter plainte contre un hôpital, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. Plus vite vous déposez plainte, plus vite vous obtenez un PV de plainte qui va vous servir auprès de votre assureur et de la direction de l’hôpital. Pour la plupart des examens ou des séjours à l’hôpital, se rendre sur place ne présente pas un grand soucis mais en revenir sera bien souvent plus compliqué. Même dans le cadre pénal, la recherche d’un règlement amiable est encouragée. ma compagne depuis 12 ans est dcd a edouard herriot a lyon a p-greffe juillon bernadette suite a une greffe renale elle est entree le 1/04/2016 elle a ete operee 4 fois en3 mois alors que la greffe avait reussie et elle est dcd le 24/06/2016 suite a une invasion de bacteries pas d'explications de l'hopital puis-je deposer plainte.. Globalement, plus l’enjeu est important et plus les parties adverses se défendront. Vous pouvez porter plainte sur votre lieu de vacances, là où a eu lieu l’agression ou chez vos beaux-parents si vous le désirez. Il est facultatif en droit administratif, mais en pratique, la complexité des procédures impose de se faire assister par un avocat dès qu’on se présente devant un tribunal. La recherche d’un règlement amiable est un préalable obligatoire avant d’entamer une action devant les tribunaux administratifs. Si cela n’aboutit pas, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) qui pourra dans certains cas vous verser une indemnisation. Que pouvez-vous faire ? Si votre plainte porte sur un séjour surfacturé, un défaut dans le service, un contentieux sur les prix, il faut vous adresser à la direction de l’établissement. Si vous souhaitez faire une réclamation, plusieurs personnes sont à votre disposition: le cadre de santé du service, le chargé des relations avec les usagers, le représentant des usagers. Vous éviterez ainsi à d’autres patients de subir les mêmes préjudices que vous. De plus, les arguments utilisés par les mis en cause non fautifs sont souvent très utiles pour mieux caractériser la faute des vrais responsables. On voit ainsi des victimes d’erreurs médicales, ou de dégâts matériels, ou encore d’incivilités, adresser des courriers et des relances à toutes sortes de destinataires pendant des mois. Si vous estimez que l’établissement qui vous a reçu n’a pas pleinement assuré sa mission, vous pouvez le faire savoir. Pour l'instant ce que jai vue et entendue de cet mater ne m'a paru que du bien, biensure il y a toujours des personnes qui vivent de mauvais moments et biensure ne se souviennent que de cela (et j'en suis desolé pour elles), certes ce n'est pas le plus hightech hopital avec des chbres dernier cri et tout ce qui suit et un coup de peinture ne lui ferai pas de mal. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? L'un(e) de vos amis(es) traverse un moment difficile. Merci pour vos conseils precieux. Pour régler un conflit de façon amiable, il faut, bien entendu, que la victime sache à partir de quel montant elle accepte de transiger. N’hésitez pas à nous laisser vos  commentaires en bas de page. En fait il vous faut saisir la CCI de la région dans laquelle se trouve le mis en cause. Hospitalisés, usagers de l’hôpital, vous avez des représentants et des instances dédiés à la défense de vos droits. Si vous ne savez pas déterminer quelle faute a été faite et qui l’a faite, c’est que la situation est complexe et qu’il y aura de toutes façons au moins une expertise médicale. La procédure CCI ne connait pas de seconde chance. Cependant, il se peut aussi que le Procureur de la République ne donne pas suite à l’affaire pour une raison ou une autre. C’est entendu, l’hôpital public est financé par de l’argent… public. C’est la question essentielle que vous devez vous poser. Le Conseil Départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Je ne vais pas m’en sortir ! Nos astuces : Bon à savoir. Je divorce 2. C’est la première démarche, indispensable pour la suite, notamment la recherche d’une réparation financière. Celle-ci relève uniquement du droit civil (amiable, transaction, CCI, juridictions civiles ou pénales). Cette juridiction est présidée par un magistrat. A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ? Il est préférable de commencer par des démarches amiables. Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Toute personne qui est témoin ou informée d'une situation de maltraitance d'une personne âgée doit aussi faire un signalement. Il est aussi possible de porter l’affaire devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) pour la régler à l’amiable. Pour des sinistres de l’ordre de 2 000 à 15 000 euros, il parait raisonnable de vous débrouiller seul. Il est évident que si vous avez été victime d’un vol, d’une agression, de violences diverses, ceci relève d’une qualification pénale. Enfin, vous devez accepter une réduction du montant par rapport à ce que vous pourriez attendre devant un tribunal. Et en quoi la gestion d’un établissement sanitaire diffère-t-elle de celle d’une entreprise ? Conseil de l’Association sur le fait de porter plainte contre l’hôpital. La plainte est alors examinée et un conciliateur est nommé, qui reçoit les parties. La plus grande partie des accidents médicaux ne relèvent pas du code pénal.

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