Par conséquent, seules les parties qui ont conclu la CCT d’entreprise peuvent décider de prolonger ou modifier cette CCT. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Translations in context of "convention collective de travail" in French-English from Reverso Context: Cette participation est seulement assurée si la convention collective de travail est acceptée. Par contre, la délégation syndicale ne peut pas engager l'organisation représentative des travailleurs, sa représentativité se limitant au personnel syndiqué de l'entreprise. Il est très important de souligner qu'en dehors des employeurs individuels, seules les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs sont habilitées à conclure une CCT. Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ... Donc, le contrat de travail prend fin à sa date normale. On ne peut toucher à l’autonomie des partenaires sociaux. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations. Lisez la suite dans l’onglet « contenu » pour plus de détail. Un certain nombre de critères sont repris pour établir la représentativité des organisations. Celle-ci doit être signée en original par la personne dont l’identité est indiquée (pas de signature pour ordre) et doit mentionner le numéro d’enregistrement de la CCT visée par la dénonciation. extension de la protection contre le licenciement. Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties contractantes. CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. Les premières concernent 66’744 employeurs et 933’061 travailleurs, les secondes 3’733 employeurs et 23’420 travailleurs. Il doit être licite, c'est-à-dire qu'il ne peut être contraire à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux dispositions du droit impératif. est un accord: ce qui souligne la liberté de négociation des partenaires sociaux; les autorités n'interviennent pas dans sa création. Une CCT rendue obligatoire ne tolère plus aucune dérogation individuelle ni pour un employeur ni pour un travailleur (sauf si, par exemple, la CCT permet une dérogation). Le champ d’extension d’une CCT peut être étendu à la demande de toutes les parties contractantes. Entre : SERVICES ALIMENTAIRES MONCHÂTEAU INC. 1225 Bergar, Laval, Québec H7L 4Z7 . Dans la même période, 19 CCT ont été étendues au niveau cantonal. Ces signatures peuvent être remplacées par la signature de la personne qui a concilié les parties lors d'un conflit de travail et qui affirme que celles-ci ont marqué leur accord sur le protocole de conciliation. The four-year collective agreement includes a 3% wage. A la conclusion d'une CCT d'entreprise, celui qui est compétent pour engager l'entreprise doit toujours signer la CCT au nom et pour compte de l'entreprise. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais … Vous pouvez trouver un exemple d’acte d’adhésion au niveau de l’entreprise (DOC, 31 Ko) via l’onglet « documentation > outils et bonnes pratiques » ci-dessus. Une CCT à durée indéterminée peut également être abrogée ou remplacée par une autre CCT, sans devoir être dénoncée. La convention est le résultat des négociations entre les syndicats et EIT.swiss. 1.02 Losu’il y aua un nouveau tite d’emploi d’établi pendant la duée de la convention collective, ce nouvel emploi sera couvert par la présente convention collective … Nouvelle convention collective de travail à partir du 1er janvier 2020. Une CCT à durée déterminée peut être modifiée partiellement  par une autre CCT avant l'échéance de sa durée de validité. Bien que la teneur des conventions relève de la liberté contractante des partenaires sociaux, les dispositions contraires à des sources de droit de niveau supérieur (traités internationaux, lois, décrets, etc.) L'employeur peut se faire représenter par un mandataire particulier pour conclure une CCT en son nom et pour son compte (par exemple, le directeur du personnel / manager RH de l’entreprise). Comme tout contrat, une CCT, doit répondre à un certain nombre de critères généraux de validité, propres au droit civil et, plus particulièrement, au droit des contrats. L'objet de la convention peut se définir comme étant le contenu des obligations créées par la convention. La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3. Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 2 Etat au 1er janvier 2021 3.5 Treizième salaire 12 3.6 Composition et versement du salaire 12 3.7 Travail de nuit 12 3.8 Travail du dimanche et des jours fériés 12 L'essentiel en bref. Les travailleurs sont en revanche toujours représentés par une ou plusieurs associations de travailleurs (syndicats). La portée de ces critères appliqués à la CCT est explicitée ci-dessous. 2000, Boul. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. L'employeur verse au salarié les salaires et … La dénonciation d'une convention à durée indéterminée ou à durée déterminée comportant une clause de reconduction ou de dénonciation est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Au 1er juillet 2018, 68 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse. Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité. Elles intéressent à elles seules quelque 33’000 employeurs et 625’000 travailleurs. Dans l’onglet «documentation > outils et bonnes pratiques» ci-dessus, vous pouvez également trouver un modèle de CCT sectorielle (DOCX, 22.49 Ko) et un modèle de cct d'entreprise (DOCX, 24.23 Ko)qui pourront vous aider pour la rédaction d'une CCT qui réponde aux conditions de validité. De tels accords, qui subordonnent l'octroi des avantages qui y sont prévus à la conclusion d'une convention individuelle par chacun des travailleurs concernés, et pour lesquels aucune autorisation spécifique n'est prévue dans la réglementation, ne sont pas acceptés comme étant un accord tel que prévu à l'article 5 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968. Il s'agit plus particulièrement d'accords qui prévoient que les dispositions qui y sont contenues ne seront applicables aux travailleurs concernés que pour autant que ceux-ci, chacun individuellement, concluent également une convention individuelle avec l'employeur. Dans l’onglet «documentation > outils et bonnes pratiques,  ci-dessus, vous pouvez également trouver, Une convention établie de manière digitale est signée par la, . Conventions collectives de la fonction publique. La présente convention collective de travail concrétise les principes consacrés dans la loi précitée du 8 décembre 1992, notamment le principe de finalité, le principe de proportionnalité et l'obligation d'information, par rapport au lieu de travail. des industries metallurgiques, mecaniques, electriques, electroniques, connexes et similaires du departement du cher Renouvellement de la convention collective de travail SAS Le protocole d’accord pour la nouvelle convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) a été signé le 15 décembre 2020 par les syndicats LCGB et OGBL et les ententes patronales COPAS, FEDAS et DLJ. Toutes les conditions légales de validité doivent être respectées à l’égard de la nouvelle CCT, donc également la mention, modifier, remplacer, abroger ou prolonger. Le principe général du droit des contrats, voulant que ce que les parties ont conclu, les parties peuvent librement le modifier, moyennant assentiment réciproque (article 1134 du Code civil) induit une série de conséquences pratiques (voir ci-dessous “Modification, prolongation, remplacement”). Au niveau fédéral, la CCT pour les stations de services et la CCT de la branche des centres de contact et d'appel ont été étendues pour la première fois. En général, un employeur individuel est lié par une CCT. Au niveau syndical, ce principe signifie que c’est le permanent syndical (en l’espèce, un secrétaire ou un délégué) qui signe la CCT. Les CCT conclues hors organe paritaire, appeléesÂ. Le texte sans style de caractère est étendu par l'arrêté du Conseil fédéral. Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. Une éventuelle dérogation de nature individuelle est possible par le biais d'un accord écrit entre l'employeur et le travailleur. La procédure et les délais de dénonciation doivent être repris dans la convention. Vous pouvez les consulter et les imprimer, En outre, le Greffe délivre des copies de toutes les conventions collectives de travail intersectorielles, sectorielles et d’entreprise enregistrées, dans les conditions définies par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.Â, Les conventions collectives de travail intersectorielles sont également consultables sur le site duÂ. Les photocopies ou scannages, même en couleurs, ne sont pas admis. Convention collective nationale IDCC 16; ... Accord du 15 mai 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires (non en vigueur) Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties contractantes. La convention est rédigée en français et en néerlandais. Celle-ci doit être signée en original par la personne dont l’identité est indiquée (pas de signature pour ordre) et doit mentionner le numéro d’enregistrement de la CCT visée par la dénonciation. L'adhésion d'une organisation ou d'un employeur à une convention, est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. 3. Dans tous les cas, les signatures doivent être originales. travail, aux salaires et aux conditions de travail. Les organisations de travailleurs et d'employeurs suivantes sont considérées comme représentatives: Les organisations et les employeurs qui n'ont pas conclu la convention peuvent toujours y adhérer par écrit à condition que toutes les parties qui ont conclu la CCT soient d'accord (en d’autres termes, elles doivent cosigner), sauf disposition contraire de la convention. Si celles-ci doivent respecter la hiérarchie des sources de droit, elles peuvent convenir sur tout ce qui ressortit à «l'univers» des relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs (par exemple: octroi de chèques-repas, nouveau régime de travail, travail de nuit, crédit-temps, ...). 6 procédures (3 au niveau national et 3 au niveau cantonal) concernaient l’extension du champ d’application de CCT nouvellement négociées. Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Loi du 05.02.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, Arrêté royal du 07.11.1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail, Nouvelles CCT et CCT récemment corrigées, Modèle CCT d'entreprise (DOCX, 24.23 Ko), Checklist CCT d'entreprise (DOCX, 24.85 Ko), Modèle pour adhérer a une CCT d'entreprise (DOC, 31 Ko), Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Retour à Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Reconnaissance des formations dans le cadre du congé-éducation payé, Information et consultation dans l'entreprise, Concertation sociale en matière de bien-être au travail, avantages non-récurrents liés aux résultats/plans bonus, la Direction générale Contrôle des lois sociales, un modèle de CCT sectorielle (DOCX, 22.49 Ko), un modèle de cct d'entreprise (DOCX, 24.23 Ko), numéro d'entreprise et des numéros d'établissementÂ, un exemple d’acte d’adhésion au niveau de l’entreprise (DOC, 31 Ko), Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus, instructions how to enable JavaScript in your web browser, Les conventions collectives de travail intersectorielles sont consultables sur le site duÂ, En outre, le Greffe délivre des copies de toutes les conventions collectives de travail sectorielles et d’entreprise enregistrées, dans les conditions définies par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. Pour obtenir des copies de conventions collectives de travail, vous trouverez les informations dans le module A propos du SPF.Â. Pour l’établissement au : Cafétéria du Mont-Sainte-Anne. Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ces dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’ engagement. Dans les cas où l'entreprise ou les entreprises sont constituées de plusieurs entités autonomes et où la CCT ne s’applique qu’à 1 ou plusieurs unité(s) d’établissement, les numéros de ces unités d’établissement où la convention s’applique doivent être indiqués; La date et le numéro d'enregistrement de la convention collective de travail ou des conventions collectives de travail déposées antérieurement qui sont modifiées, prolongées ou abrogées par la convention. Elle sert notamment de référence pour le remplissage des DADS (déclarations annuelles de données sociales) … Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. D'autre part, le Conseil national du Travail ou la (sous-)commission paritaire ou l'organisation représentée peut demander que le Roi rende la CCT obligatoire. Au 1er juillet 2019, 46 CCT nationales étendues et 28 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Pour une activité sur l'ensemble du territoire, on trouve des conventions collectives nationales (CCN). Statistiques et informations diverses. Dans cet accord sont fixées les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et les droits et devoirs des parties contractantes sont réglés. Nous faisons une distinction entre CCT (inter)sectorielles et CCT d’entreprises. Les conditions d’enregistrement sont détaillées ci-après. Elles intéressent à elles seules quelque 33’043 employeurs et 690’641 travailleurs. CCT en français CCT en allemand. L'enregistrement ou le refus d'un acte d'adhésion est communiqué à l'organisation ou à la personne qui a procédé au dépôt. La signature d'un délégué syndical seul ne suffit pas. sont considérées comme nulles. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Vous pouvez trouver toutes les informations à propos des avantages non-récurrents liés aux résultats/plans bonus (CCT 90/3) dans le volet «Â, Il est possible de consulter le texte original des CCT sectorielles déposées après le 1, Pour savoir comment obtenir une copie de CCT, vous pouvez consulter la page «Â, la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, Pour obtenir le statut légal de CCT, une convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs organisations patronales représentatives ou un ou plusieurs employeurs, doit êtreÂ. Une CCT contient traditionnellement des dispositions sur la conclusion, le contenu et la fin du contrat de travail individuel (dispositions normatives), dispositions sur les droits et les obligations des parties contractantes entre elles (dispositions relevant du droit des obligations) et des dispositions sur l’application et le contrôle de l’application de la CCT. Il s’agit des principes généraux suivants du droit conventionnel: accord des parties, capacité civile, objet, cause. Est considéré comme l'employeur pourvu de la capacité civile, l'organe qui, en vertu de la loi, peut représenter et engager l'entreprise (par exemple, le gérant ou l'administrateur délégué). Dès qu’un accord est dégagé, le texte doit être coulé sous la forme d’une CCT, qui doit satisfaire aux conditions de forme suivantes, fixées par la loi : La convention est, à peine de nullité, conclue par écrit. Les personnes qui signent les CCT sont réputées compétentes pour conclure la convention au nom de leur organisation. Convention collective de travail Pour la page officielle de la CCT, visitez le site du SECO. L’enregistrement est une condition de forme substantielle qui attribue la qualité de CCT, au sens de la loi du 5 décembre 1968, à ce qui n’est encore qu’un accord entre les parties. Le SECO propose un aperçu des conventions collectives de travail (CCT) de la Confédération et des cantons, dont le champ d’application est étendu ainsi que des contrats-types de travail (CTT) fixant des salaires minimaux impératifs. aux syndicats d'employeurs et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 5 quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) Vous pouvez trouver toutes les informations à propos des avantages non-récurrents liés aux résultats/plans bonus (CCT 90/3) dans le volet « avantages non-récurrents liés aux résultats/plans bonus » sous le thème rémunération. Les partenaires sectoriels ne peuvent pas reprendre cette compétence. Seuls les employeurs à titre individuel et les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs peuvent conclure une CCT d'entreprise. Les raisons du refus (provisoire) doivent être communiquées. 6 d’entre elles ont été négociées l’année dernière. Un exemplaire original de la CCT signé en original peut être : Le dépôt s'effectue par la partie la plus diligente. Le contrôle du respect de ces conventions est exercé par la Direction générale Contrôle des lois sociales et et la Direction générale Contrôle du bien-être au travail. Entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 33 CCT au niveau fédéral. Il existe des conventions collectives applicables à un métier particulier quelle que soit l'activité de l'entreprise (VRP, journalistes). Toutefois, si le délégué syndical dispose d'un mandat écrit de son organisation, il peut signer une CCT. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. [...] 2,5 % la deuxième et la troisième et de 3 % la dernière année. de la présente convention collective. Cette présomption est irréfragable. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets...) sont considérées comme nulles. 6.1 de la convention collective) Accord du 27 juin 2003 relatif au champ d'application de la convention collective 3.08 Composition et fonctionnement Le CRT est composé d'un maximum de trois (3) membres du Syndicat et de trois (3) personnes représentant l'Université. Sanctions possibles en cas de non-respect d'une CCT. Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Convention collective de travail adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière. Si cette invitation reste sans suite dans les 6 mois suivant l’envoi de la notification de refus provisoire, l'enregistrement est définitivement refusé. Au 1er juillet 2017, 44 CCT nationales étendues et 24 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). il conviendra de La CCT constitue une source de droit extrêmement importante dans le droit du travail. Il convient d'insister tout particulièrement sur l'ampleur considérable de cette autonomie des parties. Parmi les questions qui font l’objet des dispositions normatives, on notera: Les CCT sont la plupart du temps conclues avec une durée de validité, assortie d’une clause de paix sociale imposable aux deux parties contractantes. Cependant, une clause contraire peut disposer que la dénonciation doit être le résultat de l'accord unanime des parties. Avant d'enregistrer une CCT, on vérifie si la convention répond à la définition légale de CCT et si les critères généraux et spécifiques de validité sont respectés. L'enregistrement s'effectue par le Directeur général de la Direction générale Relations collectives de Travail ou par un agent désigné par ses soins. Les délégués des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs sont censés être habilités à conclure une CCT au nom de leur organisation. Une dénonciation partielle n'est possible que si la convention le prévoit expressément. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Many translated example sentences containing "convention collective de travail" – English-French dictionary and search engine for English translations. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Des données statistiques sur les CCT figurent sur le site Internet de l'Office fédéral de la statistique. INTERVENUE ENTRE . Les dates de conclusion et les numéros d’enregistrement des CCT à abroger ou remplacer doivent être mentionnées dans le texte déposé. [...] increase in the first year, 2.5% in ea ch of th e next two years and 3% in the final year. Les employeurs participant à une CCT appliquent en général également les dispositions de la CCT aux travailleurs ne faisant pas partie d’une association de travailleurs. Le texte en italique est valable pour les signataires de la CCT uniquement. Lorsqu'un employeur est lié par une CCT, tous les droits et devoirs qui en découlent sont applicables à tous ses travailleurs auxquels la CCT est applicable, qu'ils soient ou non affiliés à un syndicat signataire. Au niveau cantonal, c’est la CCT de l’économie forestière qui a fait l’objet d’une première extension. relative à l'application et à l'interprétation de la convention collective et aux conditions de travail. usw.ca. La justification de l'enregistrement est double: Certains accords, déposés au Greffe et conclus entre un ou plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ne contiennent toutefois aucune disposition normative censée contribuer à régler les relations individuelles de travail. d’application est étendu du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019, Cinq nouvelles conventions collectives de travail étendues. Chaque partie peut dénoncer une convention à durée indéterminée ou à durée déterminée avec une clause de reconduction ou de dénonciation. Convention collective de travail Vous trouvez ci-dessous l'entier de la CCT romande du nettoyage en bâtiment, ainsi que des commentaires et règles d'interprétation sur certains articles. Les employeurs dont les travailleurs sont occupés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou sur des sites répartis sur plusieurs régions linguistiques doivent donc rédiger leurs CCT en français et en néerlandais. usw.ca. Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2018) (PDF, 473 kB, 24.01.2019), RS 221.215.311 - Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, Extension du champ d’application de conventions collectives de travail - directives (PDF, 589 kB, 06.01.2015), https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Gesamtarbeitsvertraege_Normalarbeitsvertraege.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, SEFRI: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, OFAE: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, CTI: Commission pour la technologie et l'innovationund Innovation, Libre circulation des personnes et Relations du travail, Promotion des exportations / Promotion de la place économique, Politique régionale et d'organisation du territoire, Situation économique & Politique économique, Economie extérieure et Coopération économique, Conventions collectives de travail Confédération, Conventions collectives de travail - Cantons, site Internet de l'Office fédéral de la statistique, Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019, Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2019), Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu du 1er juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2018, Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2018), Extension du champ d’application de conventions collectives de travail - directives, versement du salaire en cas de maladie, maternité et pendant le service militaire, prescriptions relatives à la durée du travail.

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