Chiens d'attaque (1ère catégorie) de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. responsable du site service-public.fr. Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au de ces chiens sont définis par arrêté. La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Elle peut également être prescrite par le Maire ou le Préfet de Police à Paris pour un chien non catégorisé Ces autorisations sont délivrées dans un délai moyen de 30 jours à compter de la date du dépôt d’un dossier complet de demande. Attention : l'évaluation comportementale doit être réalisée entre le 8ème mois et le 12ème mois de l'animal. Déclaration chien dangereux. Demande de copies de documents relatifs à une association, Associations reconnues d’utilité publique. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. On distingue deux catégories de chiens "dangereux" : * Catégorie 1 (dit : chiens d’attaques) : Pitbull, Chiens de Tosa. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. 1 bis, rue de Lutèce , à la suite d’une évaluation comportementale. Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1 ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Les frais inhérents sont recouvrés par le Trésor public. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour toute réclamation Le classement des chiens dangereux et ses conséquences. Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Publié le 12/07/2016. Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Nouvelle fenêtre.  Le permis de détention peut être refusé si l’évaluation comportementale le justifie. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Chien de garde et de défense (2e catégorie), parties communes d'un immeuble collectif, parties communes des immeubles collectifs, conditions A la suite de cette évaluation, le préfet de police peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien qui a mordu de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Beaucoup. ... Chien dangereux Muselière. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les animaux sont transférés à la fourrière, le cas échéant (SPA ou fourrière privée spécialisée pour la prise en charge des chiens dangereux). Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. Déclaration d'un chien susceptible d’être dangereux. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Parfait ! Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Vous avez noté 5 sur 5 : A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Déclaration chiens dangereux. Nouvelle fenêtre. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. ), Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal. Pôle air, police animale et opérations funéraires Seules les personnes possédant un casier judiciaire vierge sont autorisées à detenir un chien catégorisé. Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un. Les dispositions du chapitre 2 s'appliquent aux chiens suivants susceptibles d'être dangereux: 1) a) Sous direction de la protection sanitaire et de l’environnement Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. ), envoyez un courrier à l’adresse suivante : Préfecture de police Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. Les détenteurs ou propriétaires de chiens catégorisés ont l’obligation de faire procéder à une évaluation comportementale de leur chien en vue de la délivrance du permis de détention (Voir « Permis de détention Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. soit de diplômes, titres ou qualifications professionnels (liste dans l’annexe de l’arrêté du 8 avril 2009) ; soit d’une expérience professionnelle de 2 ans en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 2 ans) ; soit d’une expérience professionnelle d’une année en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 1 an), complétée par une des formations spécialisées (annexe de l’arrêté du 8 avril 2009). Mise en relation avec le chauffeur de taxi qui a assuré votre... Je souhaite demander la détaxe carburant (ticpe), Arrêter d'exploiter son autorisation de stationnement en doublage, Transports particuliers de personnes (T3P), Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis. Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. de 9h30 à 12h et 14h30 à 16h30 (16h15 le vendredi), La police des chiens dangereux est labellisée Qual-e-pref. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Vous êtes propriétaire d'un chien classé dangereux, ou vous allez le devenir? Vous êtes propriétaire d'un animal entrant dans la catégorie des "chiens dangereux". l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? La liste des personnes agréées dans le département est établie et mise à jour par le préfet, elle est tenue à disposition du public à la préfecture et dans les mairies. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Vous ne pourrez pas avoir accès aux l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet de police, le chien peut faire l'objet d'une euthanasie. Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc. Pour ce faire, écrire « à La loi du 20 juin 2008 impose de nouvelles obligations aux détenteurs de chiens dangereux. 135 € d’amende*/** : non déclaration en mairie. Fiche pratique. Interdiction d’accéder dans les transports … ** Déclaration des chiens dangereux ** Les lois du 15 mars 1999, puis du 5 mars 2007, imposent certaines obligations aux propriétaires de chiens dits dangereux. Déclaration de chien dangereux Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention qui remplace la simple déclaration en Mairie exigée jusqu'à présent . droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Tél : 01 49 96 33 40, Horaires d’accueil téléphonique Direction des transports et de la protection du public Déclaration d'un chien suceptible d'être dangereux auprès de l'Administration communale Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. 75195 Paris Cedex 04. Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires 156.3. Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement Les personnes habilitées à dispenser la formation sont agréées pour une durée de 5 ans. La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. La déclaration des chiens dangereux se fait à la Police Municipale : Cour de l'Hôtel de Ville Tél. ministères et organismes publics. 10. Non régularisation de la déclaration d’un chien en mairie après mise en demeure du maire; concerne les Cat 1 et 2 ===> Contravention de 5ème classe Jusqu’à 3000 € Jusqu’à 3 mois de prison et confiscation du chien Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. Vétérinaires agréés Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. sur … ». Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, 1. Direction des transports et de la protection du public Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Sanctions en cas de non respect de la loi. Voir le niveau de satisfaction pour tout le générales d'utilisation. Préfecture de police  - Direction des transports et de la protection du public - Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement - Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires - Pôle air, police animale et opérations funéraires - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 Paris Cedex 04. ou par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle. Les frais d'évaluation sont à votre charge. Pour les chiens de moins de 8 mois, un permis de détention provisoire est délivré. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à … La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Pôle air, police animale et opérations funéraires Il doit aussi respecter le contenu de la formation définit par l’arrêté du 8 avril 2009. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Elle regroupe également les chiens assimilables Accueil particuliers >Loisirs >Animal de compagnie >Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Procédure générale d'instruction des demandes d'habilitation. Les chiens de 2e catégorie peuvent circuler sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs à condition d’être tenus en laisse et muselés. formulaire(pdf - 49.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), I-CAD, identification des carnivores domestiques, Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets), Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30. Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Pôle air, police animale et opérations funéraires Cette rubrique présente le dispositif réglementaire en matière de chiens dangereux. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants : Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. 1 bis, rue de Lutèce Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Direction des transports et de la protection du public Direction des transports et de la protection du public » sera mise à jour significativement. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc. Il existe 4 niveaux de dangerosité. L'acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Permis de conduire et immatriculation du véhicule. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Chiens Dangereux Mise à jour le 20/10/2020 Pour toutes questions concernant la réglementation des chiens dangereux, s'adresser par mail : pref-chiens-dangereux@jura.gouv.fr bureau du cabinet du préfet ou en consultant les démarches administratives ici Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. ... Règles particulières concernant les chiens susceptibles d'être dangereux Art. Les pièces relatives aux permis de détention sont à adresser à la : Préfecture de police Les morsures de chiens sur des personnes représentent donc un problème de sécurité et de santé publique majeur. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof), Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger), La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Ce chien fera l'objet d'une surveillance vétérinaire pendant une période de quinze jours afin de surveiller tout symptôme entraînant une suspicion de rage. Vous encourez également les peines suivantes : Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Le chien mordeur doit faire l’objet d’une surveillance vétérinaire, qui dure quinze jours, afin d’écarter toute suspicion de rage. Ce modèle de lettre vous aide à déclarer aux services de la mairie un chien méchant ou dangereux. Vous portez à la connaissance de la mairie la présence de chiens dangereux dans votre quartier. Cerfa n° 13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Votre chien doit être stérilisé. » est mise à jour. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services, Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

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