Vous n'avez encore jamais conclu de contrat et vous vous demandez à quoi peut bien ressembler un contrat de vente de chien. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Parfait ! Vous découvrez les petites annonces chien Belgique de particuliers et professionnels. Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. l,acheteur me demande de reprendre le chiot et de remboursser toute la somme versee. Un particulier qui vend un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, afin de faire face aux trafics et aux abandons d'animaux. (2) Beaucoup. 05/06/19. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur. Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. il l'abandonne ! il n,y a pas eu de contract de vente. 05/02/19. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Centre de formalités des entreprises (CFE), règles sanitaires et de protection animale, dossier de déclaration de création d'entreprise, conditions   Vous devez également accomplir toutes les démarches suivantes : Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes : Attention : si vous vendez uniquement 1 portée de chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité. Chien à vendre ou à donner. Chiot a donner husky. Contrat de vente d'un Chien entre Particuliers * * * * S'inscrire ou Se connecter .  Signaler, Invité Annonces de chiots avec photos, caractéristiques & contact des éleveurs de chiens. 27/04/19. Autre numéro : Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. tout a fait en regle .carte de puce datee et signee certificat de bonne sante.carnet de vaccination.a jour. générales d'utilisation. alerte par mail a écrit : Bebe chiot a donner. Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Toute offre de don doit comporter les informations suivantes : Toute offre de don gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. Si votre chien est issu d’une femelle reproductrice vous serez considéré comme éleveur. si faire un document sur internet pour avoir un siret et vendre un chien vous empêche à minima d'avoir un peu d'humanité pour lui et bien je trouve cela dommage. (1) ParuVendu.fr Animaux, annonces animaux, chien, chiot, chat, chaton, cheval. On peut être amené à vendre un chien pour diverses raisons : parce qu’on ne peut plus s’en occuper décemment, parce que sa chienne a mis bas… Dans tous les cas, la cession d’un animal de compagnie contre une somme d’argent est devenue très réglementée depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance du gouvernement dans ce sens.  Répondre Vous devez accomplir toutes les démarches suivantes : Avant toute vente d’animal, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'entreprise pour être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Voir le niveau de satisfaction pour tout le Merci de réessayer ultérieurement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? C'est un animal de compagnie très intelligent, vif, curieux, joyeux. Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? Votre chien sera du... Peut-on interdire la détention d’un animal dans un local d'habitation ? Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? Comment rendre sa maison plus sure pour son chien et que faire en cas d’accident ? Vous suivez les petites annonces de vente de chiens de particuliers et de professionnels. Un particulier souhaitant revendre son chien n’a pas besoin de numéro SIREN mais ne peut en aucun cas publier une annonce de vente de chien. , je le largue sur une autoroute ? a écrit : enfin je dis cela je ne dis rien. Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? Annonce pour vendre un chien. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l'administration fiscale. ministères et organismes publics. site. Loi a la con !!  Signaler, Invité Le père est bleu. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les "Toutefois, la nécessité de posséder un numéro SIREN n’est pas de mise lorsque l’on ne commercialise qu’une seule portée par an, lorsque l’on cède gratuitement son animal ou lorsque l’on revend un animal que l’on a acheté" Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Code rural et de la pêche maritime : article L212-10, Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1. a cause de cette loi débile il va y avoir plus d'abandon !!! Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture. Bonjour, Il y a quelques mois, on m'a donné un berger allemand d'un an. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11922.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour ce faire, écrire « à Depuis janvier 2016, il est impossible de vendre son chien n’importe comment, même lorsque l’on est un particulier.  Répondre Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirene, La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. d’un Vous devez également accomplir les démarches suivantes : Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Vérifié le 05 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. a écrit : Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier. Une erreur technique s'est produite. Connectez-vous et recevez une Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Donne chiot jack russel. Invité Les meilleures offres à partir de € 2. Tour d'horizon des règles à respecter pour vendre son chien. Ces petites annonces sont classées par rubriques : accessoires chien, achat vente adoption chien, perdu trouvé chien, services chien. 11/05/19. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé. Afin que la cession d'un chien se passe dans les meilleurs conditions, pour l'acheteur comme pour le vendeur, voici un contrat de vente type d'un chien. a écrit : Parcourez les annonces de chiots pour trouver un chien près de chez vous!  Répondre Débilité cette loi, cela devient très compliqué quand on veux se séparer d’un chien.... Invité 1.2. c'est moi ou la plupart des gens ne savent pas lire ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Et les annonces seront "surveillées". Vous avez noté 5 sur 5 : Où vous voulez vendre votre portée et franchement autant avoir un SIREN ou alors c'est que vous en pouvez pas ou ne voulez pas vous occupez des chiens ou chiots en question est le plus simple est donc de les donner. je le laisse à la SPA ? a écrit : Chenil en Vaucluse proche Bouches du … Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens. Donne chien husky. Des chiots Bouledogue Français de pure race mais non LOF sont à vendre. Découvrez nos petites annonces de chiens et chiots à vendre ou adopter sur ParuVendu.fr Quand je vois les mots abandon, ce n'est pas la loi que je trouve dégueulasse, c'est vous. C'est vous qui êtes écœurante ou plutôt jalouse, Invité Élevage et vente de chiens et de chats. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. 04/06/19, Personnellement, ceux que je vois râler sont ridicules, on vous explique juste que vous ne pouvez pas vendre vos chiens. Mais si on n'a plus de temps pour son chien, ce n'est pas une raison pour se faire du fric sur son dos... J'aime Découvrez 212 annonces pour Chiens a vendre particulier au meilleur prix. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique. Quel est le prix d’un chien ? d'autre part, si il y a un suivi cela va justement obliger les nouveaux propriétaires à ne pas faire n'importe quoi. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. a écrit : fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. A ce titre, elle est soumise à l’obligation d’obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) pour la commercialisation d’un animal, et ce, dès le premier animal vendu. La personne qui n'a plus les moyens ou le temps de s'occuper de son animal, avec cette nouvelle loi, elle le DONNE. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, 25/02/19, Invité moi j'ai chihuahua lof que je peux plus occuper parce que je suis malade je souhaite la revendre et la c'est du n'importe quoi cette loi ou il vont décider comment je dois vendre mon chien et ou je dois déclarer au impôts c'est pas leurs fric, la France m'écœure on nous vol de plus en plus yen a que pour les riches alors le loi je m'en fou royalement je fais ce que je veux quand je veut aucune loi doit me dire ce que je dois faire c'est clair et net !!!! 10 jours apres cette vente ,l,acheteur ne veut plus du chiot car il a fait pipi ,par terre(le chiot a 4 mois). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les champs marqués d’un * sont obligatoires. a écrit : comment je dois faire pour trouver de bonne personne qui seront la rendre heureuse ?quelle papier je dois faire ? Il y a des dispositions légales à respecter pour le bien de l’animal. A compter du 1er janvier 2016, les particuliers qui souhaiteront vendre un chien ou chat devront se procurer un numéro Siren auprès de la chambre d'agriculture de leur département. a écrit : Vendre un chiot ou un chaton : vos obligations. Pour vendre votre chien de particulier à particulier, vous devez impérativement posséder : attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de véterinaire et le document d’identification de votre chien. Certificat ou attestation de vente indispensable. (4) Invité Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. responsable du site service-public.fr. » sera mise à jour significativement. je dois vendre ma chienne chihuahua pour de gros problème de santer ça me tue de devoir le faire mais je veux vraiment trouver la famille idéal pour elle Vous planifiez vos prochaines vacances estivales et envisagez de les passer à la montagne ? 26/04/20. Pour toute achat de chiot, il faut exiger un certificat ou attestation de vente et, surtout, vérifier si toutes les informations nécessaires sont notées. Un amoureux des chiens, J'aime  Signaler, Invité a écrit : La mère est de couleur caille et n'est pas inscrite au LOF. C’est le genre de question... Voyager avec son chien à la montagne en été. électronique. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris les abandons sont justement du aux personnes qui ne réfléchissent pas avant d'en prendre un, cela n'a rien à voir avec le fait de donner un chien. Invité J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Invité Le 1er janvier 2016, la législation a changé afin de limiter le trafic d'animaux, améliorer leur traçabilité et éviter la concurrence déloyale des éleveurs dignes de ce nom. Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements. Ils ont un rôle fondamentalement sentimental,... Veuillez cocher la case pour nous prouver que vous n'êtes pas un robot, La démarche à suivre pour vendre son chien, Stress, conflits : comment apporter le bien-être à mon animal ? a écrit : a écrit : Nouvelle fenêtre. Pour cause de déménagement en appartement, je v Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. a écrit : » est mise à jour. Essayez ultérieurement. Le prix d’un chien varie en fonction de plusieurs critères : L’âge du chien : les chiots de moins de 6 mois coûtent moins chers que les chiens … Cherche chiot a donner 2. Adoption chiot gratuit. sur … ». J'adore les animaux mai quand on achète un chien de race que lon a adopter pour une fortune et qu'on a plus les moyen d'en prendre soin et qu'on aime notre chien ... donner on a pas envie parce que l humain et deguellase quand il a un truc gratuit il en prend pas soin!!!! Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Son objectif est de préserver le bien-être des chiens et de lutter contre les dérives liées au trafic d’animaux. Cerfa n° 11922*08 - Ministère chargé de l'économie Il a un pedigree sur 3 générations, mais n'est pas inscrit... Chiots Bergers Malinois à réserver Pro. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. Mettre en place et utiliser des installations conformes aux, Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Les meilleures offres à partir de € 23. Invité P0 agricole, Accéder au Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Elevage canin en Vaucluse à Monteux - Expo vente de chiots, chien, plus de cent chiots à vendre de toutes races. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période * Quel est le nom de votre association ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. bravo pour la protection animale !!!! Chiots a vendre. J'aime Tout revenu issu d'une vente de chien est à déclarer et donc soumis à l'impôt sur le revenu. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? formulaire(pdf - 1.6 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11922.do), Notice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique, Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles, Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole, Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles, Centre de formalités des entreprises (CFE) Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? a écrit : Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirene (sauf si vous vendez 1 portée de chiens ou de chats de race et êtes dispensé d'immatriculation), Et mettre en place et utiliser des installations conformes aux, Ou avoir suivi une formation afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une, Et tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. En cas de vente de chien sans numéro SIREN, c’est une sanction encore plus forte qui peut être appliquée, le montant de l’amende pouvant s’élever à 7500 euros.  Répondre 07/04/19, Lo pour exercer les gens tout simplement loi qui ne protège en rien les animaux une loi de riche pour les riches C'EST DE L'INQUISITION TOUJOURS LES PLUS PAUVRES QUI TRINQUENT HONTEUX, Invité Toute personne publiant une annonce sans y faire figurer son numéro SIREN risque une amende de 750 euros. Bon coin chiot a donner. Après quand on a besoin de se trouver une excuse, c'est autre chose... tout est bon ! générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Elle n'a pas plus besoin qu'avant de l'abandonner : ça ne sera pas plus difficile de lui trouver un nouveau foyer en le donnant qu'en le vendant. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. Chiot husky a adopter. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive. 19/02/19. Depuis janvier 2016, il est impossible de vendre son chien n’importe comment, même lorsque l’on est un particulier. C’est donc dans un souci de traçabilité et de protection des droits des animaux qu’il a été décidé d’établir de nouvelles obligations pour les personnes désireuses de céder leurs chiens en échange d’une somme d’argent. Vaccinations Le chien provient d'animaux géniteurs en bonne santé, il a été vermifugé plusieurs fois et a reçu les vaccinations usuelles ainsi que celles prescrites pour l'importation. Après je pense sincèrement, qu'une personne voulant un chien qui ne débourse pas un centime … n'auras aucun scrupule a abandonner son animal c est malheureux a dire mais c'est mon opinion. Bien cordialement, Vendre un chien ou un chat sera donc moins facile pour eux. Enfin, toute vente de chien est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doit, de ce fait, être déclarée. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Il vous faudra alors posséder un numéro de SIREN afin de vendre vos chiots à d’autres particuliers. Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). a écrit : Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur. Vous pouvez le prendre tel quel, ou le modifier à votre guise. Berger Belge Malinois à vendre dans la province de Namur. espace personnel. Vente chiots particulier a particulier. a écrit : 17/05/19. Il est prêt à tout pour faire plaisir à son maître et s'adapte très bien aux enfants. Toutefois, la nécessité de posséder un numéro SIREN n’est pas de mise lorsque l’on ne commercialise qu’une seule portée par an, lorsque l’on cède gratuitement son animal ou lorsque l’on revend un animal que l’on a acheté. Par PetsCool, Aider son chat à affronter les situations d'anxiété, Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment). Inadmissible, le travail fait que je n'ai plus le temps de m'occuper de mon chien, je voulais trouver un nouveau maître sur internet comme moi j'avais fait pour le trouver, maintenant, j'en fais quoi je l'attache toute la journée à une laisse ? Annonces de chiots avec photos, caractéristiques & contact des éleveurs de chiens . De la partie le propriétaire d’une animalerie de chengdu en chine a pensé avoir une idée de génie en transformant un chien en effet si un chien.. Dans le cas d’introduction de nouvelles qui ont réalisé des tenues avec mes petits tutos et je leur dis un grand jour pour mes co-choristes et moi-même nous enregistrons. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. d’inactivité. Chiot à donner ile de france. 13/08/20. 17/08/19, Vous rigoler donner le chien parce que on n'a des problèmes de santé moi j'ai chihuahua lof que j'ai payé 3000 euros que je vais revendre on m'en a pas fait cadeau alors les gens font comme nous il veulent un chien il paye !!! Existence ou absence d'inscription des animaux au LOF ou au LOOF et s'ils sont inscrits, numéro d'identification de chaque animal ou numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le nombre d'animaux de la portée. 06/12/18, J'aime Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter : A lire aussi : Voyager avec son chien à la mer. Tout particulier qui possède une femelle reproductrice est éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu et soumis à diverses obligations déclaratives. L’application d’une telle disposition a pour but de « préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier » (site du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt). Si vous êtes éleveur, vos obligations varient selon que vous vendez une ou plusieurs portées par an et par foyer fiscal. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L.O.F.Chiot Yorkshire Terrier à vendre Portée de 1 femelle née le 21 Décembre 2020 disponible à partir du 15 Février 2021 a réserver prochaine portée vers Octobre 2021 Ils … Il doit être. La vente d'animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d'une amende de 7 500 €. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Consultez-les! Le bon coin meuble var. 08 90 32 63 01 (0,80€/min + prix d'appel) uplex@uplex.fr ... Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile. Pour pouvoir être donnés, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Personne n'aime les pop-ups, sauf quand il y a un chiot ! Avant toute vente d’animal, vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Votre abonnement a bien été pris en compte. Découvrez 107 annonces pour Annonce chiot a vendre particulier au meilleur prix. 29/07/20, Invité surtout si non lof et pas identifier pauvre France . Déposez vous aussi vos annonces gratuites de vente de chiens. L'identification est effectuée par un vétérinaire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Chiot labrador a donner. 07/06/19. Invité L’attestation de vente précise : 1. les coordonnées de l’acheteur 1. les coordonnées du vendeur 1. le numéro de tatouage du chien 1. sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard 1. le prix de vente 1. les garanties contre les vices rédhibitoires 1. la destination du chiot (gard… » sera mise à jour significativement. particulier j,ai vendu un chiot. Oui, je pense qu il faut un minimum d encadrement et on le voit bien pour d’autres lois sinon c est la totale dérive...surtout quand je vois une personne qui parle comme cela (fautes d’orthographe, pas de sujet verbe complément) et forcément qui est contre ... Invité Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? De même pour les chiens qui sont donnés de main à main ou via les petites annonces, la gratuité doit être mentionnée si le particulier décide de faire don de son chien.

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