Vous paierez ce dernier en même temps que vos cotisations et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement. La différence BIC-BNC entraîne plusieurs conséquences : comptabilité d’engagement ou de trésorerie, dates de factures émises ou reçues, dates d’encaissement ou de décaissement. Sachez qu’il est néanmoins possible d’avoir une double activité en bic et bnc sous la même micro-entreprise. Vous êtes sur le point de créer votre entreprise individuelle ou votre autoentreprise. 8211Z Code NACE 82.11Z Services administratifs combinés de bureau Cette sous-classe comprend la prestation d'une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l'accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au personnel, l'organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers. 19.Travaux à façon divers, 82. Un apporteur d'affaires ou courtier est-il dans la catégorie des prestataires de services, BIC à 23 %, un prestataire de service BNC à 23,5 % ou une activité libérale BNC à 20,50 % d'imposition ? Créez votre entreprise en ligne en quelques clics, Portail Auto-Entrepreneur est noté5 sur 5 sur A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service. Pour les BNC, la date de clôture est toujours le 31/12, alors que pour les BIC, il peut intervenir à la fin de n’importe quel mois de l’année. La modification des statuts d’une société, Obtenez un contrat de prestation de service personnalisé, Découvrez la solution d’expertise comptable LegalPlace, demande d’agrément pour prestation de service, modèle de contrat de formateur indépendant, enregistrements comptables liés à la prestation de service, Activités de vente de marchandises, restauration et hébergement, Activités de prestations de services commerciales et artisans, 71% d’abattement sur le CA pour les activités de vente, 50% d’abattement sur le CA pour les activités de prestation de service. Après une étude de marché et une période de réflexion plus ou moins longue, vous décidez enfin de vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat mais vous ne savez pas dans quelle catégorie s'inscrit votre activité ? Ce versement s’élève à 1,7% du CA s’il s’agit d’une activité de prestations de services commerciales et artisanales. 2. Vous pouvez également choisir votre date de clôture de trésorerie au cours de l’année. Le choix final ne dépend que de vous. Ce tableau récapitulatif résume les grands points de ces deux statuts. Si vous avez envie de vous mettre à vendre des prestations de service, vous devez savoir à quelle catégorie affecter votre activité. Un taux spécifique est appliqué à votre chiffre d’affaires pour le calcul du versement libératoire : pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 1 % de votre CA, pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 1,7 % de votre CA, pour les activités libérales (BNC) : 2,2 % de votre CA. 82.11Z Code NACE 8211Z Services administratifs combinés de bureau Cette sous-classe comprend la prestation d'une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l'accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au personnel, l'organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers. Si vous faites partie du cas de figure des activités libérales, vous n’avez pas besoin de vous demander s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Ce dernier doit être réglé en même temps que vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service dépend du type d’activité exercée. Le choix pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n’entraînera pas d’imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur mais ce dernier sera intégré au revenu imposable de votre foyer. Les acronymes BIC et BNC permettent donc de désigner un type d'activité. Il est porté aux sociétés réalisant de façon régulière un travail en lien avec le secteur : Services administratifs combinés de bureau. Si vous avez une activité commerciale relevant des BIC et une activité non commerciale relevant des BNC, votre chiffre d'affaires ne devra pas dépasser les 176 200 €, dont 72 500 € pour de la prestation de services. Si vous ne savez pas si vous devez effectuer la déclaration fiscale de votre activité au régime des BIC ou des BNC pour une prestation de service, mieux vaut poser la question à un expert-comptable ou envoyer un courrier à l’administration fiscale. Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, à partir du code APE 8211Z on peut lister l'ensemble des conventions collectives possibles ou probables et donc par déduction l'ensemble des OPCO susceptibles d'être liés au code APE 8211Z. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7112B est : "Ingénierie, études techniques". La liste peut changer chaque jour, de part la définition d'une profession libérale qui peut être défini en fonction de trois critères : Un exercice indépendant de sa profession (sans lien de subordination), une profession à dominante intellectuelle et l'absence de gestion commerciale (non achat / revente). L’article "BIC ou BNC : quelles différences pour votre activité ? Vous devrez à ce moment-là déclarer votre chiffre d'affaires HT sur votre déclaration annuelle de revenus. Les bénéfices non-commerciaux (BNC) représentent une catégorie de revenus particulièrement large et diversifiée. Bonjour, Je suis auto-entrepreneur et je ne sais pas déterminer si je suis en BIC ou en BNC . Nos agences disposent toutes d'une zone libre-service accessible 24h/24 et 7j/7 pour nos clients. Voir toutes les nouveautés et actualités 2019 de l’autoentreprise >> Bic ou bnc pour une prestation de service, votre activité relève davantage des BIC. Dans le cadre d’une prestation de service libérale, la cotisation est légèrement plus complexe. BNC. SI on a le choix, quels sont les avantages/inconvénients de chacun ? C’est le cas si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. Un abattement pour frais professionnels correspondant à votre secteur d'activité vous sera appliqué afin de déterminer les revenus (une estimation de votre revenu net) de votre auto-entreprise. En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. Ce dernier sera en revanche apposé au revenu imposable général du foyer. La prestation de services qu'elle soit sous forme BNC ou BIC est limitée à 27K€. En effet, le mode de comptabilité sélectionné permet d’avoir un bénéfice imposable différent. si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Publié le jeudi 07 juillet 2016 dans Actualité du statut. Si vous possédez une prestation de service qui relève du domaine des BIC, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. 32 900 euros pour les prestations de services (catégorie BIC), les locations professionnelles de biens meublés (BIC) et les professions libérales (catégorie BNC) Idem, l’abattement fiscal appliqué pour calculer le revenu imposable des micro-entreprises diffère selon la catégorie d’activité. Les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs sont fixés à : 176 200 € HT pour les BIC de ventes de marchandises, restauration, hébergement…, 72 500 € HT pour les BNC et BIC de prestations de services commerciale. Plus de détails concernant les professions relevant des BNC sur ce site. Vous relevez en effet du BNC et votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être à hauteur de 2,2% de votre chiffre d’affaire. • 82.19Z : photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (duplication, secrétariat à façon et expédition de documents). Rappelons que, pour les prestations de service, le plafond annuel de chiffre d’affaires est de 70 000€ et de 170 000€ pour la vente de marchandises et la fourniture de logement. Parmi les autres différences importantes entre les BIC et les BNC, il faut noter la date de clôture de l’exercice comptable. Signaler. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l'URSSAF ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat . 5 Petit rappel des cotisations sociales à payer en fonction de votre mode d’imposition : pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 12,8 % de votre CA, pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 22 % de votre CA, pour les activités libérales (BNC) : 22 % de votre CA. Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service n’est jamais une mince affaire. En effet, lorsque votre activité appartient à cette catégorie, vous êtes imposés dans la catégorie Bénéfice Industriels et Commerciaux, également appelé par l’acronyme BIC. A noter Dans le cas d'une micro-entreprise, lors de votre déclaration, il n'est pas demandé de déclarer le bénéfice imposable mais le chiffre d'affaires . Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. L'activité Services administratifs combinés de bureau est assimilable au numéro INSEE 8211Z. BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? BIC et BNC : définitions. Horaires des agences. 17/10/13 à 11:43. mixomatose Membre Inscrit le 12 Fév 2008 Messages: 7142. De même, vous êtes tenus de déclarer mensuellement ou trimestriellement selon votre choix, votre chiffre d’affaires. Pour savoir comment l’utiliser, vérifier si vous appartenez aux catégories suivantes : Si vous vous retrouvez dans la situation de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement, sous un BIC, vous devrez payer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1% de votre CA. En optant pour le régime fiscal de la microentreprise, vous devrez choisir si votre activité relève du micro-BIC ou du micro-BNC. L'auto-entreprise permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire, et éventuellement l’impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d’affaires. Avec une activité de prestation de service qui relève du BNC, vous devez suivre une comptabilité de trésorerie stricte. Le code APE est généralement : 82.11Z - Services administratifs combinés de bureau. BNC ou BIC : quelles différences ? Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 72 500 € Rémunération mensuelle : de 20 à 35 € en moyenne par heure. Si vous réalisez une activité principale relevant de la catégorie des BNC et une activité secondaire relevant des BIC, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser les 72 500 € sur l'année d'activité. sur BIC ou BNC ? En effet, il servira à déterminer votre tranche d'imposition. Dans le cas inverse, vous relevez potentiellement d’une activité libérale. Quelles activités sont concernées par le code APE 7112B ? Posté il y a 3 années # Stephanie Calvin. ... Services administratifs combinés de bureau. Pour aller plus loin : tout comprendre du versement libératoire. BIC, BNC, artisanal, commercial comment définir mon auto-entreprise ? RSI ou CIPAV ? Le code BIC, pour Bank Identifier Code, comme son nom l'indique, est le code international qui permet l'identification de la banque. Forum entreprise et forum entrepreneur : Secrétaire indépendante profession libérale : prestations de services BIC ou BNC (Secrétaire indépendante : artisan ou profession ) ... (services administratifs combinés de bureau, 8211Z) et sur info greffe, je suis aussi en profession libérale. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. La plupart des gens ont tendance à amalgamer ces termes liés à la fiscalité de l’autoentrepreneur. Que vous ayez choisi un bic ou un bnc pour une prestation de service, tous vos prélèvements sociaux sont destinés à l’URSSAF. Si vous faites partie du cas de figure des activités libérales, vous n’avez pas besoin de vous demander s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. Profession Libérale. Tous les ans, il vous est indispensable de noter votre chiffre d’affaire annuel sur une déclaration de complémentaire de revenu. J'aimerais savoir si dans le cas d'une EURL qui propose des prestations de services, on a le choix entre BIC ou BNC ? En fonction de la nature de votre activité, vous relevez du secteur de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou des professions libérales. 40 rue de Paradis avis d'internautes. 2012 à 16:15. BNC (Bénéfices Non Commerciaux) 2012 à 15:15 marylou. Commerçant Artisan. En voici par conséquent leur définition. :) Alexnat. Le code BIC permet donc l'identification d'une banque auprès de l'organisme international de gestion de l'enregistrement des BIC, SWIFT (Society for worlwide Interbank Financial Telecommunication). 92. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours. Ce choix peut servir à déterminer votre participation en matière de versement libératoire d’impôt sur le revenu. BIC ou BNC dans une prestation de service : déterminer son bénéfice imposable. "  a été noté Les pourcentages s’élèvent à : Vous êtes en profession libérale et vous relevez du régime BNC ? Ces deux catégories d’imposition concernent les entreprises individuelles, y compris celles dépendant du régime de l'auto-entreprise (ou micro-entreprise). Dans ce cas, pas de grandes questions à vous poser pour savoir s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. En ce cas, votre taux d’abattement varie en fonction de la catégorie de cette dernière. Prestation de services BIC ou BNC ?
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