Suite à une note direction de juillet 2013 qui encadre le remboursement à trois mois à compter de la demande.concernant les frais de transport, mon employeur refuse de me rembourser la totalité du montant de remboursement. La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. Or, le Code du travail prévoit la prise en charge par l'employeur de 50 % du coût total des titres de transport public de ses salariés. Indépendamment de cette prescription, la jurisprudence admet que l'employeur peut imposer un délai limite pour la production des justificatifs des frais et donc pour la demande de remboursement. L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de … Je pensais que j'avais fourni les justificatifs à mon entrée, mais je me suis apercu que ce n'etait pas la cas et que je n'étais pas remboursé de 50% de mon titre de transport depuis 2 ans. Objet : demande de remboursement de frais de transport Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _____ (raison sociale de l'entreprise) depuis le _____ (date d'embauche), j'utilise le moyen de transport collectif public _____ (nom du service de transport collectif de personnes, exemples : RATP, TCL, TAG ) afin de me rendre sur mon lieu de … En l’absence de délai fixé par l’employeur, le salarié … cette s'applique à partir du 1er Juillet 2013. Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels (voir ci-dessous) doit obligatoirement … Passée cette échéance, l'employeur ne serait plus tenu de rembourser les frais. Intervention dans les frais de transports en commun publics autres que les chemins de fer. L’intervention de l’employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres à partir de la halte de départ (art. A partir du moment où votre employeur reconnaît que ce droit vous est ouvert, il doit admettre ipso facto que vous pouvez l'invoquer … Cela fait 2 ans que je travaille dans ma société (Paris) et j'ai une carte de transport annuelle. 4 de la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019). En général, l'employé doit présenter un relevé détaillé … Un remboursement est un paiement que vous versez à l'employé pour lui rembourser des dépenses (comme l'essence et les repas) qu'il a engagées dans l'exercice de ses fonctions, pendant qu'il était à votre service. Dès lors que l'employeur doit ou décide de prendre en charge les frais liés au télétravail, il peut le faire sous la forme du versement d'une indemnité forfaitaire (4), par la prise en charge directe des frais ou par remboursement des frais sur présentation des justificatifs (afin de bénéficier de l'exonération de charges … Ma question est la suivante : Lorsque j'ai demandé au DAF des informations sur le remboursement à 50% des frais de transport, il m'a répondu que "la société n'est pas située à côté d'un arrêt de transport en commun (en l'occurence, des bus à Villefranche) et donc que l'employeur n'a aucune obligation pour le remboursement des frais de transport." Refus de l'employeur Si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à … En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. Un accord collectif de travail peut cependant prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport. C'est à dire demander le remboursement de mes frais de janvier 2017 jusqu'à juillet 2017, je précise que je n'avais pas fourni les justificatifs. Remboursement ou avance pour frais de déplacement. Bonjour, Je me permets de vous contacter car je me demande si je peux demander le remboursement de mes frais de transports en commun de manière rétroactif ? Pour l'article à citer, c'est celui de la prescription triennale (code du travail) à la lumière de la jurisprudence qui établit que les frais de transport sont des accessoires de salaire.

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